François Vannson
Question N° 23096 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 mai 2008
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le monopole exercé par 7 grands distributeurs en France qui se partagent le territoire. En effet, comme l'ont révélé deux enquêtes publiées conjointement la semaine du 1er avril 2008 (une étude du cabinet Asterop, et une autre publiée par l'UFC-Que choisir), il apparaît clairement que, dans certaines zones du territoire français, des enseignes ont créé des situations de monopoles au sein desquelles la concurrence ne joue pas. Le manque de concurrence dans le secteur de la grande distribution impacte directement les prix à la hausse. Ainsi, une grande partie du problème de l'augmentation des prix des produits alimentaires est directement liée à cet état de fait, et pas seulement à l'augmentation des matières premières. L'analyse de cette situation démontre que les distributeurs disposent bien d'une marge de manoeuvre pour fixer leur prix de vente au consommateur : en comparant les prix pratiqués par une même enseigne d'une région à une autre, on s'aperçoit que les prix varient de + 5 % à + 20 %. Plus il y a d'enseignes dans une région, et donc de concurrence, plus les prix sont bas, comme le montre l'exemple du département des Vosges, à forte densité commerciale. En conséquence, il lui demande si le projet de loi de modernisation de l'économie va permettre de rééquilibrer la toute puissance de la grande distribution en France, à l'égard des consommateurs, mais également à l'égard des fournisseurs.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Les remarques soulevées sur l'état local de la concurrence sont partagées par le Gouvernement qui a proposé, pour y remédier, une réforme des règles relatives à l'équipement commercial afin de permettre aux nouveaux entrants de s'implanter notamment sur les zones de chalandise fortement concentrées et de concurrencer ainsi les enseignes installées. L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie adoptée définitivement par le parlement le 23 juillet 2008 rénove la composition des commissions départementales, allège la procédure en portant à 1 000 m² le seuil d'autorisation (les maires des communes de moins de 20 000 habitants pouvant saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour les projets de 300 à 1 000 m²), et consacre de nouveaux, critères qui permettront de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement. Par ailleurs, le conseil de la concurrence est doté du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. S'agissant des concentrations, l'actuel seuil de droit commun de contrôle relatif au chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de 50 millions d'euros, sera, pour les concentrations dans le secteur du commerce de détail, abaissé à 15 millions d'euros au plus tard le 1er janvier 2009. Toutes ces mesures sont de nature à établir une concurrence effective pour dynamiser le commerce de détail et permettre un renforcement du pouvoir d'achat du consommateur par une baisse des prix.
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