François Vannson
Question N° 15564 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 janvier 2008
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant les conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 150 euros pour les ménages les plus modestes qui se chauffent au fioul domestique. Les personnes qui résident en maison de retraite et qui remplissent les conditions de ressources souhaitent savoir avec précision si elles peuvent prétendre au versement de cette aide dès lors que les charges de chauffage de l'établissement leur sont directement et intégralement répercutées. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer des éléments de réponse à ce propos.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle pour les ménages les plus modestes qui se chauffent au fioul domestique. Cette mesure gouvernementale vise à préserver le pouvoir d'achat des foyers modestes dans un contexte de hausse des prix du pétrole. Elle s'applique ainsi à tous les occupants de logements individuels ou collectifs qui en subissent directement les effets. Dès lors, les pensionnaires de maisons de retraite qui remplissent les conditions de ressources peuvent prétendre au versement de l'aide exceptionnelle, dans la mesure où les charges de chauffage de l'établissement leur sont directement et intégralement répercutées selon le principe des charges. En revanche, lorsque les frais de séjour sont fixés de manière forfaitaire et que les frais de chauffage ne sont pas individualisés, l'impact de l'augmentation du prix du fioul se fait en premier lieu sur les frais de fonctionnement de l'établissement, le corollaire étant que la charge correspondant au chauffage est lissée pour les pensionnaires. Aussi, le dispositif « d'aide à la cuve » inclut les personnes dont l'habitation principale est une maison de retraite et qui y ont leur domicile fiscal, à la condition que le gestionnaire de l'établissement atteste répercuter directement et intégralement sur ses résidents la totalité des dépenses de chauffage au fioul domestique.
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