François Vannson
Question N° 2447 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions que doit remplir un salarié pour bénéficier d'une convention d'allocation temporaire dégressive lorsqu'une telle mesure d'accompagnement est conclue entre l'État et une entreprise procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique. En effet, les salariés licenciés et qui choisissent de créer une entreprise ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation temporaire dégressive. Or, dans les premiers mois de l'existence d'une entreprise, le dirigeant n'est souvent pas en mesure de se verser un salaire. Par ailleurs, l'exclusion du bénéfice de l'allocation temporaire dégressive pour les salariés qui créent une entreprise n'est pas de nature à favoriser l'initiative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une évolution de la réglementation est envisageable à ce propos.
Réponse émise le 22 avril 2008
La convention d'allocation temporaire dégressive (ATD) est un outil d'incitation directe au reclassement qui permet d'aider financièrement les salariés licenciés pour motif économique qui acceptent des emplois de reclassement comportant une rémunération mensuelle inférieure à celle qu'ils percevaient au titre de leur emploi antérieur. Pour ouvrir droit à cette allocation, le bénéficiaire doit notamment justifier d'un reclassement dans un emploi salarié. Dans ce cadre, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui a conclu la convention avec l'entreprise est chargée de l'instruction des demandes d'adhésion et examine notamment la réalité du lien de subordination juridique du bénéficiaire avec son nouvel employeur, permettant d'établir sa qualité de salarié. La DDTEFP a considéré que le statut de créateur d'entreprise impliquant un pouvoir de direction l'emportait sur celui de salarié en situation de subordination juridique et hiérarchique. D'autre part, le créateur d'entreprise peut, s'il en fait la demande, obtenir des aides à la création d'entreprise. Il existe un certain nombre de dispositifs publics d'aides à la création d'entreprise, mis en place à l'initiative de l'État ou des collectivités territoriales. Ils peuvent prendre différentes formes, les principales étant les aides financières, les allégements fiscaux, les exonérations de charges sociales, l'aide au conseil et la mise à disposition de locaux. Enfin, ce dispositif a fait l'objet d'une réforme par circulaire du 22 décembre 2005 qui repose sur trois points : une revalorisation du plafond d'intervention, un élargissement des reclassements éligibles pour bénéficier de l'ATD et une rationalisation des règles de gestion de la mesure. Ce dispositif a donc évolué et son champ d'action s'est considérablement élargi mais reste toutefois une mesure ouverte aux salariés seulement.
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