François Vannson
Question N° 17728 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 26 février 2008
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les observations du syndicat UNSA quant aux orientations de la circulaire en date du 23 janvier 2008, qui, par-delà la fusion DDAF-DDE, organise, toujours selon le syndicat UNSA, une "préfectorisation de ces services". Le syndicat UNSA conteste la méthode ayant mené à ce choix. Le syndicat UNSA fait observer que les services concernés seraient alors absorbés dans l'organigramme préfectoral, risquant concrètement de se traduire par la perte de contact avec les professionnels agricoles et les usagers des territoires ruraux, ainsi que par un effacement de l'aspect technique des missions confiées aux agents du MAP. De plus, le syndicat UNSA s'interroge sur le risque de cette circulaire d'amener à un éclatement des missions de la DDSV : une partie intégrée dans une direction de l'aménagement et du développement durable regroupant la DDAF et la DDE, l'autre dans une direction de la protection des populations. Le syndicat UNSA s'inquiète donc de l'atteinte qui peut être portée à la cohérence et à la lisibilité de la mission alimentaires de ces services, et se fait le relais du désarroi des agents quant à l'avenir des services déconcentrés du MAP. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à ce sujet.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche sur les fusions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et des directions départementales de l'équipement (DDE), et les craintes du syndicat UNSA sur le positionnement de cette nouvelle direction par rapport à la préfecture. Le Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a décidé la généralisation de ces fusions, sur la base de l'évaluation positive de l'expérimentation engagée dans huit départements. La circulaire du premier ministre du 23 janvier 2008 (complétée le 27 février) en a précisé les modalités concrètes. Il s'agit là d'un chantier majeur de modernisation, qui retient toute l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche. La nouvelle direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) valorise de façon efficace les nombreuses cohérences et la complémentarité des missions des actuelles DDAF et DDE. Les enjeux sur les espaces urbains et ruraux sont fortement mêlés du fait de la périurbanisation et de l'amélioration des outils de communication. Le regroupement des services en charge des territoires permettra une approche intégrée. Le besoin de nouveaux logements, la rénovation urbaine nécessitent une urbanisation maîtrisée. La création d'un service unique soucieux d'économiser l'espace contribuera à équilibrer les utilisations urbaines, agricoles et forestières. Cette fusion répond au souhait des particuliers, collectivités, entrepreneurs ruraux, de disposer d'un guichet unique. Véritable service technique de proximité, la nouvelle structure, qui délivrera avis et autorisations, sera plus lisible et plus accessible. Les missions de la DDEA engloberont toutes celles que remplit la DDAF actuelle, et elle conservera les mêmes relations avec les organisations professionnelles agricoles et les élus ruraux. Cette réforme est conduite en toute transparence avec ces organisations professionnelles agricoles, et en concertation avec les représentants des personnels. De façon complémentaire, d'autres chantiers de réformes des services de l'État à l'échelon départemental sont étudiés. C'est dans ce contexte qu'une hypothèse de rattachement plus formalisé des services de l'État à la préfecture a été examinée, et c'est cette organisation que critique le syndicat UNSA. Mais cette option a été écartée par le Premier ministre, après expertise. Dans le domaine de l'alimentation et de la sécurité alimentaire, aucune décision de réorganisation des divers services concernés, et notamment des directions départementales des services vétérinaires (DDSV), n'a été prise. En tout état de cause, il n'y aura pas d'éclatement des missions de ces DDSV, comme le craint l'UNSA.
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