François Vannson
Question N° 17814 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 février 2008
M. François Vannson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude de la chambre régionale des huissiers de justice quant aux dispositions du rapport Attali concernant les professions et activités réglementées, et plus particulièrement quant aux officiers publics et ministériels. La chambre régionale des huissiers de justice argue que le respect des principes fondamentaux de sécurité juridique, du droit à l'accès à la justice et du procès équitable contredit la dimension commerciale que la commission souhaite donner aux métiers du droit. Pour les huissiers de justice, la délégation de puissance publique par l'État pour l'accomplissement de leur mission s'applique à la signification des actes et à l'exécution des décisions de justice : cette délégation apporte donc, selon les huissiers de justice, une limitation de la concurrence. La chambre régionale des huissiers de justice fait remarquer que cette délégation de puissance publique est la contrepartie de deux systèmes instaurés pour protéger le justiciable : le tarif et le maillage territorial auxquels sont astreints les officiers publics et ministériels. Ce qu'une déréglementation ne pourrait effectivement garantir. La chambre régionale des huissiers de justice note enfin que leur profession a clairement ressenti l'évolution et le ralentissement de l'activité économique, de par la diminution du nombre d'actes, ainsi que de leur effectif. La fin du numerus clausus et l'augmentation du nombre de professionnels ne peuvent donc amener aucune relance du fait de l'absence d'activité et de la diminution du domaine de l'exécution. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à cette situation.
Réponse émise le 15 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant aux réponses apportées aux propositions faites pour les professions juridiques, et notamment la profession d'huissier de justice, dans le rapport de la commission pour la libération de la croissance française remis au président de la République le 23 janvier 2008. Aucune réforme ne saurait cependant être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, en concertation avec les professionnels concernés. De plus, par décret n° 2007-813 du 11 mai 2007, la profession d'huissier de justice a déjà fait l'objet d'une réforme concernant son organisation territoriale, concomitante à celle de la carte judiciaire. Cette réforme, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009, élargit le champ de compétence territoriale des huissiers et accroît de ce fait la concurrence entre les études. Répondant aux impératifs de modernisation qui sont attendus de la profession, elle s'inscrit manifestement dans la logique poursuivie par la commission pour la libération de la croissance française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.