François Vannson
Question N° 14988 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 janvier 2008
M. François Vannson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle réforme du divorce par consentement mutuel dont le règlement pourrait être confié au notaire, sans l'intervention ni du juge, ni de l'avocat. L'ordre des avocats du barreau d'Epinal souhaitent rappeler que l'intervention du juge et de l'avocat constitue une garantie du respect des droits et des libertés individuelle dans le domaine crucial et essentiel de la famille. Elle permet également de vérifier le consentement des personnes, de rechercher un équilibre entre les intérêts en présence et de préserver les intérêts du plus faible dans le couple, économiquement et psychologiquement. L'ordre souligne enfin que cette intervention est une garantie de protection des enfants et de leurs intérêts propres. Il souhaite donc que ce domaine essentiellement humain ne soit pas réduit à des questions exclusivement matérielles. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement à ce propos.
Réponse émise le 20 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel sera étudiée dans le cadre du groupe de travail installé le 18 janvier 2008, dont la présidence a été confiée à M. le recteur Guinchard. Ce groupe, qui doit réfléchir à une meilleure répartition des contentieux et au sein duquel l'ensemble des professions juridiques et judiciaires sont représentées, doit rendre ses conclusions le 30 juin 2008. À ce jour, aucune option n'est privilégiée. Dans tous les cas, il conviendra de trouver un équilibre entre, d'une part, la simplification des procédures attendue par les Français et, d'autre part, la préservation de la liberté et des droits de chaque époux, ainsi que la protection de l'intérêt de l'enfant.
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