François Vannson
Question N° 16268 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 février 2008
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des contrôleurs du travail, relayée par le truchement d'un courrier de l'association des contrôleurs clandestins du ministère du travail (ACCMT). Les contrôleurs du travail ne se sentent pas suffisamment reconnus, de par la valeur donnée quant à leur grille indiciaire : un corps intermédiaire entre la grille indiciaire correspondant au niveau bac, et celle correspondant au niveau bac + 3, corps appelé CII, pour un niveau bac + 2. Ce qui, dans les faits, se traduit par une catégorie B améliorée de dix à vingt points, selon le grade, sans justification de tâches différenciées, par rapport au grade B type, mais qui représente un écart d'environ 200 points avec le niveau bac + 3. C'est pourquoi, eu égard aux compétences demandées et aux risques encourus, les contrôleurs souhaiteraient une reconnaissance réelle de leur activité par une revalorisation de leur grille tarifaire au nom de l'égalité de traitement entre les agents. Il lui demande, du moins, dans quel délai un réexamen quant à ces éléments objectifs pourrait se voir effectué.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation du corps des contrôleurs du travail. Le statut des contrôleurs du travail a été sensiblement modifié par le décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003. Ce nouveau statut a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Le corps, jusqu'ici classé dans la catégorie B type, a bénéficié d'un classement indiciaire intermédiaire (CII, ou catégorie « B+ ») et la rémunération des agents est désormais comprise entre les indices majorés 308 et 534 (au lieu des indices majorés 291 et 514). Cette mesure a contribué à la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. En dehors de cette revalorisation, cette réforme a également apporté des modifications importantes concernant l'évolution de carrière des agents. Si le corps continue de comprendre trois grades, la diminution du nombre d'échelons de chaque grade a permis une accélération de carrière : un contrôleur du travail peut ainsi atteindre le dernier échelon de la classe supérieure en vingt-cinq ans (contre vingt-neuf ans auparavant). En outre, les promotions de grade au sein du corps - qui ont été sensiblement augmentées - ont toutes lieu maintenant au choix. Enfin, le reclassement des contrôleurs du travail en fonction en 2003 a permis un gain indiciaire moyen de 22 points. Dans ce contexte d'élévation des compétences, le niveau de recrutement des contrôleurs du travail a été porté au niveau baccalauréat + 2 et la durée de leur formation à un an.
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