François Vannson
Question N° 11071 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 novembre 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions d'application des dispositions de la loi sur l'eau en matière d'assainissement non collectif. Afin de se mettre en conformité avec l'article 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, qui prévoit un contrôle communal de la conception, de l'exécution et du fonctionnement des installations réalisées ou réhabilitées, les communes et leurs groupements ont créé des services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Ces dispositifs et leur équilibre budgétaire conduisent à facturer à l'usager la vérification technique des installations, ce qui représente une double participation dans la mesure où l'usager est déjà soumis à la redevance d'assainissement. Même les usagers dont le système d'assainissement est en parfait état et bien entretenu doivent supporter le coût d'une visite de contrôle obligatoire, dont la redevance atteint parfois près de 60 euros. Enfin, l'absence de dispositions financières ou fiscales incitatives rend peu probable la réalisation des travaux évoqués sans que les maires ou les présidents des groupements de communes puissent imposer la réalisation de ceux-ci sans preuve d'une pollution visible. Il lui demande de lui indiquer, d'une part, quelles mesures il envisage de prendre afin que ces inspections ne soient pas facturées aux usagers et, d'autre part, notamment dans la suite des réflexions du Grenelle de l'environnement, quelles mesures incitatives il entend mettre en oeuvre dans le domaine de l'assainissement non collectif.
Réponse émise le 3 juin 2008
Les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif régulièrement installée ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte (un ménage consommant 120 mètres cubes et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 euros à ce titre). Ils ne sont pas non plus assujettis à la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois approcher celui d'une installation d'assainissement non collectif. Le contrôle communal, institué par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, est à l'origine de la création des services publics d'assainissement non collectif communaux fonctionnant comme des services industriels et commerciaux financés par des redevances perçues auprès de leur bénéficiaires. Comme pour d'autres contrôles techniques (contrôle des automobiles ou contrôles des réseaux intérieurs de gaz ou d'électricité des logements...), il n'a pas paru opportun de mettre à la charge de la collectivité de tels contrôles, s'agissant d'une petite partie de la population. Par ailleurs, concernant les investissements nécessaires par les mises aux normes, les propriétaires faisant procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Lorsque la commune aura choisi de proposer de prendre en charge cette réalisation ou cette réhabilitation, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 le permet, les propriétaires souhaitant confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, il a été donné instruction aux agences de l'eau d'apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. En revanche, les agences de l'eau ne versent pas d'aides directement aux particuliers. Enfin, l'attention de l'honorable parlementaire est attirée sur le fait que les tables rondes finales du 25 et 26 octobre 2007 du Grenelle de l'environnement n'ont pas retenu ni proposé de nouvelles mesures dans ce domaine particulier.
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