Questions écrites de François Vannson

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant les contrats avenir des écoles. Ces contrats arrivent à terme le 30 juin 2008. En 2007, les renouvellements des contrats ont été notifiés aux intéressés le 30 juin, soit au dernier moment. Il serait souhaitable que cette expérience ne se renouvelle pas en 2008. Aussi il lui demande de bien vouloir lui i...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le dispositif que l'administration fiscale applique dorénavant aux installations photovoltaïques. En effet, jusqu'au 8 mai 2007 les personnes qui souhaitaient s'équiper d'une installation photovoltaïque bénéficiaient d'une TVÀ à taux réduit, qu'elles revend...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. contrôle

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dysfonctionnements observés par les consommateurs en ce qui concerne les frais bancaires. L'inquiétude des titulaires de comptes bancaires est de plus en plus grande et résulte du manque d'informations précises sur la tarification appliquée par les établissements bancaires. L'annonce fai...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette allocation, attribuée depuis 1978, sur conditions de ressources, peut être réduite, voire supprimée, en cas de mariage, de PACS ou concubinage lorsque les ressources du couple dépassent le double de l'A...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question des ressources des personnes handicapées. Érigée en chantier prioritaire par le Président de la République, la question du handicap souffre encore de nombreuses insuffisances, s'agissant notamment de la question des ressources (allocation aux adultes handicapés, pensio...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. situation politique

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le conflit armé qui ravage le Darfour depuis 2003 et dont les conséquences sont dramatiques pour les populations civiles. En effet, depuis le début du conflit plus de 95 000 personnes ont été tuées, 200 000 sont mortes de faim ou de maladie et plus de 2 millions de per...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. revendications

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant les contrats avenir des écoles. Ces contrats prévoient une formation à charge de l'employeur. Or, dans les faits, il apparaît que les emplois de vie scolaire ne bénéficient pas de ce dispositif, faute de moyens suffisants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de dégager des m...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification, dans la loi de finances pour 2006, du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les PME et de ses répercussions. Le nouveau dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2006, a eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et sa non-déductibilité s...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question du niveau du seuil d'exonération des pensions de retraite aux cotisations sociales (CSG, CRDS). Au 1er janvier 2006, pour bénéficier de cette mesure d'exonération, il faut que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 7 417 euros pour une part, soit 618 euros de revenu par mo...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tronçons. location. coût

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les contraintes financières imposées aux associations d'usagers et de collectionneurs ferroviaires par leur tuteur, la SNCF. Ces associations s'étonnent de l'augmentation du coût de la location de tronçons SNCF, qui, de 2005 à 2008, s'est vu appliquer une augmentation moyenne de 40 %, quel q...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui d'unifier les statuts de toutes les structures d'accueil et d'hébergement et de clarifier les missions communes à tous les é...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la remise en cause récente de la fiabilité des radars. Un rapport interne rédigé par les services de police, de gendarmerie et de métrologie mettrait en évidence d'importantes erreurs de mesure de la part des cinémomètres mobiles et fixes. Ainsi, en raison du mauvais p...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; implantation. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles sont mis en oeuvre les contrôles de limitation de vitesse par radars mobiles et par radars embarqués sur les véhicules dédiés à cet effet par les forces de police ou de gendarmerie. Il apparaît que ces dispositifs sont souvent positionnés...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants de la chambre syndicale nationale des forces de vente. Il existe un abattement de 30 % en matière sociale pour les voyageurs représentants placiers (VRP) pour le prélèvement des cotisations de sécurité sociale ou de chômage. Cet abattement forfaitaire ne ...

Thèmes : entreprises ; délégués syndicaux ; formation professionnelle. perspectives

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les interrogations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Notamment, ils souhaiteraient que les délégués en entreprise, élus ou désignés, puissent bénéficier de formations adaptées à l'exercice de leurs mandats et de leur activité. Pour cela, il demande au G...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les interrogations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente relatives aux élections prud'homales, plus précisément sur les modalités de vote et d'inscriptions des salariés. Les dispositions de l'article L. 1441-7 du code du travail, nouvelle partie législative,...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi du 4 août 1923 qui a permis aux anciens combattants de la Grande Guerre de se constituer, avec l'aide de l'État, une retraite spécifique : la retraite mutualiste du combattant. Depuis lors, les anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou du TRN peuvent cotis...

Thèmes : sécurité routière ; cyclomoteurs ; débridage des moteurs. lutte et prévention

M. François Vannson attire à nouveau l'attention M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les limites de l'article L. 317-5 du code de la route, modifié par l'article 11 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, sa question n° 3824 publiée au Journal officiel du 4 septembre 2007 n'ayant été que partiellement traitée dans sa réponse publiée ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; boulangerie-pâtisserie. convention. avenant. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le désarroi des artisans boulangers face à la décision prise par la Confédération nationale de la boulangerie et les syndicats de la boulangerie à l'encontre de l'AG2R pour instaurer un régime obligatoire de remboursement complémentaire de frais de soins de santé par modification ...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; exercice de la profession

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes du Rassemblement autonome unifié lorrain des internes de médecine générale (RAOUL-IMG). Ils souhaitent une évolution des modes de rémunération. En effet, le paiement à l'acte, quasi intégral en milieu libéral, notamment en médecine générale n'offre pas les moyens les plus adaptés...