François Vannson
Question N° 9209 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 octobre 2007
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes du Rassemblement autonome unifié lorrain des internes de médecine générale (RAOUL-IMG). Ils souhaitent une évolution des modes de rémunération. En effet, le paiement à l'acte, quasi intégral en milieu libéral, notamment en médecine générale n'offre pas les moyens les plus adaptés pour proposer la qualité de soins attendue par la population. Le temps étant directement influent sur le niveau de rémunération, le paiement à l'acte ne permet pas de consacrer autant de temps que nécessaire avec les patients qui en ont besoin. Pour améliorer ce système inadapté, il apparaît nécessaire de proposer aux praticiens qui le souhaitent de nouveaux modes de rémunération tels que les forfaits, le salariat ou la capitalisation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce propos.
Réponse émise le 12 février 2008
Les professionnels de santé libéraux sont quasi intégralement rémunérés à l'acte, les éléments forfaitaires étant marginaux et peu articulés avec la rémunération à l'acte. Or, le constat est établi de longue date de l'inadéquation du paiement à l'acte à certaines formes de prise en charge qu'il convient de promouvoir comme la prise en charge dans la durée de malades chroniques, l'activité de prévention ou la prise en charge pluridisciplinaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit donc la mise en place d'expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé libéraux, permettant de dépasser les a priori idéologiques et d'engager une évolution indispensable pour l'avenir du système de soins en développant les modes de rémunération mieux adaptés aux modalités de prise en charge. Ces expérimentations seront menées par les missions régionales de santé (MRS) à compter du 1er janvier 2008, pour une période n'excédant pas cinq ans et concerneront les professionnels de santé et les centres de santé volontaires. Les objectifs de ces expérimentations sont multiples : libérer du temps médical, maîtriser les coûts, valoriser les démarches qualité, développer des nouvelles pratiques et fonctions telles la prévention et l'éducation thérapeutique, améliorer l'accès aux soins et la coordination. Toutefois, les objectifs poursuivis ne seront pas atteints par un seul modèle d'expérimentation. C'est pourquoi, des expérimentations différentes seront menées quant aux professionnels concernés, leur mode d'exercice et le mode de rémunération retenu (capitation, forfait, salariat...). La conception et le suivi de ces expérimentations associeront l'UNCAM, les syndicats représentatifs des professionnels concernés et l'Union nationale des organismes d'assurance complémentaire (UNOCAM).
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