Questions écrites de François Vannson

Thèmes : santé ; dyslexie et dysphasie ; intégration en milieu scolaire

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par l'APEDYS Lorraine sur la situation des enfants dyslexiques scolarisés. Le plan d'action de février 2002 en faveur des enfants souffrant de troubles spécifiques du langage oral et écrit et la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation...

Thèmes : postes ; courrier ; acheminement et distribution. procédures

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la décision de La Poste, à compter du 5 février 2007, d'avancer les horaires de levée du courrier ainsi que les horaires de ramassage du courrier selon une fourchette comprise entre une heure et une heure trente. Pour les chefs d'entreprise, les artisans et les commerçants et plus généraleme...

Thèmes : entreprises ; entreprises en difficulté ; plans sociaux. salariés. aides de l'État

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions que doit remplir un salarié pour bénéficier d'une convention d'allocation temporaire dégressive lorsqu'une telle mesure d'accompagnement est conclue entre l'État et une entreprise procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement p...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; médecins retraités. gardes et astreintes. réglementation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins « retraités régulateurs ». Les médecins « retraités régulateurs » sont considérés par la CARMF comme étant en activité normale et sont donc tenus, à ce titre, d'acquitter leurs cotisations, sans pour autant bénéficier de points supplémentaires, c'est-à-dire qu'ils co...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les interrogations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Cette organisation syndicale ne fait pas partie des cinq syndicats représentatifs de plein droit au niveau national et, à ce titre, est amenée à devoir justifier de sa représentativité devant les trib...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences, pour les artisans dépanneurs, du prix élevé du carburant. Ceux-ci ne peuvent pas répercuter cette hausse sur leurs tarifs. Si la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 ne permet pas la mise en oeuvre de taux de taxation différenciés au profit de ce type d'activité, il l...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; prix. hausse. lutte et prévention

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences du déremboursement de certains médicaments qui se traduit par une forte augmentation de prix pour un certain nombre de ces produits. Les utilisateurs sont fortement pénalisés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être envisagées pour limiter ces...

Thèmes : travail ; négociations ; dialogue social. mise en oeuvre

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'exercice par les organisations syndicales de leur droit d'opposition aux accords d'entreprises qui sont passés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il peut arriver que ces organisations syndicales, bien qu'étant représentatives par détermination de la loi, exerc...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; réforme. rapport. conclusions

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rapport d'information n° 314 du 22 mai 2007, fait au nom de la MECSS du Sénat « Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion ». Le rapport formule plusieurs propositions de réforme, notamment, revenir sur la suppression programmée de l'as...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; réforme. rapport. conclusions

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rapport d'information n° 314 du 22 mai 2007, fait au nom de la MECSS du Sénat, « Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion ». Le rapport formule plusieurs propositions de réforme, notamment, autoriser le cumul intégral d'un emploi et d...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; réforme. rapport. conclusions

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rapport d'information n° 314 du 22 mai 2007, fait au nom de la MECSS du Sénat, « transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion ». Le rapport formule plusieurs propositions de réforme, notamment, étendre aux personnes pacsées depuis plus de...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; réforme. rapport. conclusions

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rapport d'information n° 314 du 22 mai 2007, fait au nom de la MECSS du Sénat, « Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion ». Le rapport formule plusieurs propositions de réforme, notamment, créer en faveur des jeunes veufs ou veuves a...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; réforme. rapport. conclusions

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le rapport d'information n° 314 du 22 mai 2007, fait au nom de la MECSS du Sénat « Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d'une réforme de la réversion ». Le rapport formule plusieurs propositions de réforme, notamment, porter de 54 % à 60 % le taux de réversion du...

Thèmes : sécurité routière ; cyclomoteurs ; débridage des moteurs. lutte et prévention

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les limites de l'article L. 317-5 du code de la route modifié par l'article 11 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006. Si cet article réprime, d'une part, la commercialisation par un professionnel des dispositifs ayant pour objet de dépasser les limites rég...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre l'alcoolisme ; financement

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les montants des subventions consacrés par l'État au fonctionnement des associations intervenant dans le domaine de l'aide et de l'accompagnement des personnes dépendant de l'alcool. Aujourd'hui, en France, environ cinq millions de personnes connaissent des difficultés liées à l'alcool, qu'el...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; remontées mécaniques. gestion. conséquences

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les conséquences, pour certaines stations touristiques, du redressement judiciaire de la société Transmontagne. En effet, les difficultés financières rencontrées par cette société pourraient conduire à une rupture anticipée des conventions de délégation de service public de remontées m...

Thèmes : postes ; La Poste ; envoi de colis. tarifs

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que La Poste a fait discrètement disparaître de la liste des produits le dispositif « Coliéco », première gamme de prix offerte aux usagers pour l'envoi de petits colis, pour lui substituer avec autorité la gamme « Colissimo » avec des majorations tarifaires différenciées suivant dif...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; formation

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des professions paramédicales et plus précisément sur celles des étudiants en ergothérapie, de leurs formateurs et des professionnels ergothérapeutes. En effet, dans le cadre de la réforme des études paramédicales et de la redéfinition des métiers de la santé, les différent...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Notamment, les dispositions légales relatives à la carte d'identité professionnelle des voyageurs représentants placiers (VRP) ont été abrogées par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant sim...

Thèmes : chômage : indemnisation ; réglementation ; démission

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'ouverture du droit à indemnisation par l'ASSEDIC en cas de démission, hors les cas de démissions considérées comme étant légitimes. Pour bénéficier d'une indemnisation par l'ASSEDIC après un délai de carence de 4 mois, un salarié ayant démissionné de son emploi d...