François Vannson
Question N° 3740 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 septembre 2007
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Notamment, les dispositions légales relatives à la carte d'identité professionnelle des voyageurs représentants placiers (VRP) ont été abrogées par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. Ils constatent que cette mesure n'a pas simplifié l'activité des VRP, mais l'a, au contraire, compliquée. Cette carte était en effet une garantie de sécurité officielle pour les clientèles visitées et pour les employeurs. Renouvelée annuellement par les services préfectoraux, elle apportait de la confiance et crédibilisait également la profession. Sa suppression a engendré de la délinquance dans ce secteur d'activité et a provoqué des difficultés pour les VRP transportant des collections lors de contrôle des douanes, de la gendarmerie, de la police. Aussi, il demande au Gouvernement s'il est favorable au rétablissement de la carte d'identité professionnelle pour les VRP, permettant ainsi de simplifier les relations qu'ils entretiennent avec leurs employeurs et les administrations.
Réponse émise le 23 octobre 2007
L'ancienne carte de voyageur représentant placier (VRP), instaurée par une loi du 8 octobre 1919 avait à l'origine comme justification de pouvoir s'assurer que ces salariés d'un type particulier correspondaient aux conditions posées pour bénéficier d'un statut social et fiscal spécifique. L'évolution de la législation a rendu inutile cette pièce justificative, la vérification des conditions d'accès à ce statut s'effectuant par d'autres moyens. Dès 1995, un rapport au Gouvernement sur les simplifications administratives s'interrogeait sur le maintien d'une formalité dont la raison d'être avait cessé d'exister et qui imposait une démarche administrative chaque année auprès des préfectures, mobilisant des moyens préfectoraux dont l'affectation à des tâches d'intérêt public est naturellement prioritaire. La décision de suppression de ce dispositif obsolète a donc été prise par voie d'ordonnance le 25 mars 2004, ratifiée par le Parlement dans la loi n° 2004-1343 de simplification du droit du 9 décembre 2004. Les raisons ayant conduit à cette suppression restent pleinement valables aujourd'hui et le Gouvernement n'envisage pas d'intervenir dans ce domaine. Les inconvénients signalés dans les questions posées tiennent à l'utilisation antérieure de la carte VRP à des fins professionnelles privées. Il revient donc aux employeurs, individuellement ou collectivement, dans des conditions à discuter avec les organisations syndicales représentant les VRP de prendre les initiatives qu'ils jugeraient nécessaires pour faciliter la reconnaissance de ces salariés d'une nature particulière par leurs clients.
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