François Vannson
Question N° 216 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 juillet 2007
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'ouverture du droit à indemnisation par l'ASSEDIC en cas de démission, hors les cas de démissions considérées comme étant légitimes. Pour bénéficier d'une indemnisation par l'ASSEDIC après un délai de carence de 4 mois, un salarié ayant démissionné de son emploi doit justifier de recherches actives d'emploi. Lorsque ce même salarié en remplit les conditions d'âge et qu'il est peu probable qu'il parvienne à retrouver un emploi, il peut bénéficier d'une dispense de recherche d'emploi. Pratiquement, l'ASSEDIC propose elle-même aux salariés dans cette situation de bénéficier de cette dispense. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si, dans ce cas précis, en l'absence de recherche active d'emploi, puisqu'il en est dispensé par l'ASSEDIC, ce salarié peut néanmoins, passé le délai de carence, bénéficier de l'allocation chômage. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 23 octobre 2007
En cas de démission, le régime d'assurance chômage rejette la demande d'allocation (sauf cas de démission dite « légitime »). Le demandeur d'emploi a cependant la possibilité de demander un réexamen de sa situation au bout de quatre mois (examen au 121e jour en application du paragraphe premier de l'accord d'application n° 13 à la convention du 18 janvier 2006 négociée par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage). Pour obtenir l'ouverture de droits, il doit justifier des efforts réalisés afin de retrouver un emploi. Au regard de la situation de la personne et des preuves de recherche d'emploi restée infructueuse, l'ASSÉDIC peut alors accorder une ouverture de droits. La question d'une éventuelle dispense de recherche d'emploi (DRE) ne se posant que pour les demandeurs d'emploi indemnisés, une personne s'étant vu refuser un droit à allocation ne peut être bénéficiaire d'une DRE au moment de devoir justifier de sa recherche active d'emploi au 121e jour. Une fois bénéficiaire d'une allocation, le demandeur d'emploi est soumis aux règles de droit commun et pourrait donc bénéficier ultérieurement de la DRE, en l'état actuel de la réglementation. Toutefois, le Président de la République a récemment annoncé la mise en extinction progressive de la DRE. Parallèlement, le service public de l'emploi verra renforcer sa mission d'accompagnement spécifique des demandeurs d'emploi âgés. Des travaux en ce sens sont d'ores et déjà lancés.
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