François Vannson
Question N° 2456 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences du déremboursement de certains médicaments qui se traduit par une forte augmentation de prix pour un certain nombre de ces produits. Les utilisateurs sont fortement pénalisés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être envisagées pour limiter ces augmentations dans des conditions plus raisonnables.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Toute régulation des prix est contraire au droit européen (article 81 et 86 du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne) et au droit français, notamment au regard de l'ordonnance de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Les seules exceptions validées par le Conseil de la concurrence et dont les médicaments remboursables font partie, sont autorisées en raison d'une situation de monopole. Les prix des médicaments non remboursables sont donc librement fixés par les différents opérateurs. Les prix fabricants peuvent varier de façon importante en fonction des quantités achetées et les marges des pharmaciens peuvent également être différentes d'une pharmacie à l'autre. Par ailleurs, le taux de la TVA est différent puisqu'il est de 5,5 % contre 2,1 % pour les médicaments remboursés. Par conséquent, une forte homogénéité entre les prix pratiqués pour un même produit signifierait qu'il y a entente ou accord entre les pharmacies et une telle pratique est répréhensible et pourrait être sanctionnée. Ainsi, le consommateur doit donc faire jouer la concurrence comme c'est le cas pour les autres produits de consommation. L'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables oblige les pharmaciens à pratiquer l'affichage des prix pour les produits non remboursables exposés à la vue du public, de même qu'il doivent procéder à un étiquetage pour tous les autres médicaments. De plus, le pharmacien doit tenir à disposition un catalogue de prix pour les produits non remboursables sur prescription. Toutefois, la dernière opération de déremboursement s'est accompagnée d'un engagement des fabricants à modérer les hausses de prix lors de la mise à disposition de leurs produits en automédication.
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