François Vannson
Question N° 2454 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'exercice par les organisations syndicales de leur droit d'opposition aux accords d'entreprises qui sont passés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il peut arriver que ces organisations syndicales, bien qu'étant représentatives par détermination de la loi, exercent leur droit d'opposition à des accords qui recueillent pourtant l'adhésion d'une majorité de salariés sans que ces derniers puissent obtenir satisfaction. Á cet égard, le Conseil économique et social a rendu un avis le 29 novembre 2006, par lequel il préconise notamment de ne valider, au niveau de l'entreprise, au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel que les accords ayant obtenu une majorité relative des suffrages exprimés par les salariés. La mise en oeuvre de cette préconisation serait de nature à conférer à ces accords une réelle légitimité démocratique et permettrait la consolidation du dialogue social. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette proposition du Conseil économique et social.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les suites qu'il entend réserver à la proposition formulée par le Conseil économique et social dans l'avis rendu le 29 novembre 2006 de ne valider que les accords collectifs signés par des syndicats qui ont obtenu une majorité relative des suffrages exprimés par les salariés. Le législateur, par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, a subordonné la validité des conventions de branches et des accords professionnels à l'absence d'opposition des organisations de salariés représentatives majoritaires. Le Conseil économique et social, dans l'avis rendu le 29 novembre 2006 sur le rapport Hadas-Lebel qui avait été remis au Premier ministre en mai 2006, préconise de passer dans un premier temps du droit d'opposition majoritaire des organisations syndicales de salariés représentatives à la majorité relative. A chaque niveau de négociation, un accord serait valide dès lors qu'il serait signé par une ou des organisations représentant la majorité relative des salariés en nombre de voix exprimées lors des élections professionnelles. Le 18 juin dernier, en application de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, le Gouvernement a soumis aux partenaires sociaux un document qui évoque des pistes de réforme de la démocratie sociale, relatives notamment à l'évolution des règles de validité des accords, ainsi que plus largement à l'évolution des règles de représentativité, dont les rapports du Conseil économique et social et de M. Hadas-Lebel soulignaient qu'elles constituaient un préalable à l'éventuelle modification des règles de validité des accords. Les partenaires sociaux ont souhaité se saisir de cette question et vont prochainement ouvrir les négociations sur ce sujet. Une fois cette négociation achevée, le Gouvernement fera connaître sa position en fonction du résultat auquel les partenaires sociaux seront parvenus.
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