François Vannson
Question N° 9292 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 6 novembre 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les conséquences, pour certaines stations touristiques, du redressement judiciaire de la société Transmontagne. En effet, les difficultés financières rencontrées par cette société pourraient conduire à une rupture anticipée des conventions de délégation de service public de remontées mécaniques. Ces conventions constituent le mode de gestion des stations privilégié par les collectivités territoriales. En l'espèce, il apparaît que les difficultés de la société concernée ne trouvent pas en soi leur source dans la gestion des activités de service public liées à l'exploitation remontées mécaniques, mais dans la gestion d'activités purement commerciales. Elles ne remettent donc pas en cause le principe des délégations de service public comme mode principal de gestion des remontées mécaniques ni la fiabilité économique des stations concernées, qui conservent leur potentialité et leurs atouts touristiques. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures visant à ce qu'à l'avenir une distinction très claire soit faite entre les activités purement commerciales et les activités d'intérêt général gérées par le biais de délégations de service public afin d'éviter les risques de rupture de service public en cas de difficultés financières de la société délégataire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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