François Vannson
Question N° 2501 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences, pour les artisans dépanneurs, du prix élevé du carburant. Ceux-ci ne peuvent pas répercuter cette hausse sur leurs tarifs. Si la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 ne permet pas la mise en oeuvre de taux de taxation différenciés au profit de ce type d'activité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend proposer afin de venir en aide à la profession, comme il l'a fait notamment pour les professions agricoles.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des cours du pétrole et ses conséquences sur les revenus des professionnels et, plus particulièrement, des artisans dépanneurs. Toutefois, la fiscalité relative aux produits pétroliers et notamment les possibilités d'exonérations ou d'application de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. Ainsi, la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit dans ses articles 5, 7 et 14 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports publics locaux de passagers, les transports de marchandises, la collecte des déchets, les personnes handicapées, les ambulances. Elle ne prévoit pas de faire bénéficier d'exonérations ou de taux réduits d'accise d'autres professions du secteur des transports tels les dépanneurs. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé d'accorder un taux réduit d'accise au bénéfice des artisans dépanneurs.
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