François Vannson
Question N° 3737 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 septembre 2007
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les interrogations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Cette organisation syndicale ne fait pas partie des cinq syndicats représentatifs de plein droit au niveau national et, à ce titre, est amenée à devoir justifier de sa représentativité devant les tribunaux. Dès lors, il souhaiterait connaître quelle est la position du Gouvernement par rapport à l'avis du Conseil économique et social sur la question et quelles mesures elle entend prendre pour faciliter l'implantation des organisations syndicales catégorielles dans les entreprises. - Question transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des organisations syndicales catégorielles, telles que la chambre syndicale des forces de vente, non reconnues représentatives au niveau national interprofessionnel. Les règles actuelles de représentativité reposent sur l'article L. 133-2 du code du travail et sur un arrêté du 31 mars 1966 qui détermine les organisations représentatives au niveau national interprofessionnel : la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC. Ces organisations bénéficient d'une présomption irréfragable de représentativité. Les autres organisations doivent faire la preuve de leur représentativité devant le juge judiciaire (au niveau de l'entreprise) ou devant le ministre chargé du travail (au niveau de la branche). Cette question est abordée dans le rapport rendu par Raphaël Hadas-Lebel sur la représentativité et le financement des organisations professionnelles et syndicales. Les conclusions de ce rapport ont été soumises au Conseil économique et social, qui a souligné que les règles actuelles de la représentativité apparaissaient aujourd'hui obsolètes et qu'une nouvelle définition de la représentativité des organisations syndicales de salariés était nécessaire. Le Conseil économique et social a également précisé que le choix des organisations devait se fonder principalement sur les élections. Dans le cadre de l'application de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, le Premier ministre a donc décidé de soumettre un document d'orientation évoquant des pistes de réforme de la démocratie sociale aux partenaires sociaux, au mois de juin, afin que ceux-ci engagent des négociations sur ce sujet avant la fin de l'année. Parmi les thèmes soumis à la négociation figure l'ouverture du premier tour des élections internes à l'entreprise à toutes les organisations syndicales légalement constituées. Cette mesure, si elle est adoptée, pourrait permettre aux organisations syndicales catégorielles de s'implanter plus facilement dans les entreprises.
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