François Vannson
Question N° 11129 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins « retraités régulateurs ». Les médecins « retraités régulateurs » sont considérés par la CARMF comme étant en activité normale et sont donc tenus, à ce titre, d'acquitter leurs cotisations, sans pour autant bénéficier de points supplémentaires, c'est-à-dire qu'ils cotisent « à blanc », tandis que les médecins retraités qui effectuent des remplacements sont exonérés de ces mêmes cotisations. De la même façon ils sont assujettis à la taxe professionnelle, à la différence, encore une fois, des médecins retraités remplaçants. Cette situation a pour effet de dissuader les médecins retraités à participer à la permanence des soins en tant que régulateurs alors qu'il est déjà difficile de recruter des régulateurs expérimentés prêts à assumer la responsabilité qu'implique une telle fonction. Il serait opportun, afin de favoriser la participation des médecins retraités à la permanence des soins, que les régulateurs bénéficient des mêmes exonérations fiscales que les effecteurs, dès lors qu'ils régulent des secteurs déficitaires. Par ailleurs, il serait légitime qu'ils soient assimilés aux remplaçants et bénéficient donc des exonérations de cotisation à la CARMF et des exonérations de TP ou, à défaut, que leurs cotisations à la CARMF soient intégralement proportionnelles aux revenus et qu'elles donnent droit à des points de bonification. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment à ce propos et de lui indiquer quelles propositions elle envisage de formuler afin de favoriser la participation des médecins retraités à la permanence des soins et notamment à la régulation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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