François Vannson
Question N° 2490 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette allocation, attribuée depuis 1978, sur conditions de ressources, peut être réduite, voire supprimée, en cas de mariage, de PACS ou concubinage lorsque les ressources du couple dépassent le double de l'AAH (art. D. 821-2 du code de la sécurité sociale). Cette situation semble paradoxale lorsque l'on entend par ailleurs prôner l'autonomie et l'intégration des personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures il serait possible d'aménager pour ces cas spécifiques la condition de ressources appliquée à cette allocation ou, à défaut, de relever le plafond prévu à l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les modalités de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH), en particulier sur le fait de prendre en considération des revenus du conjoint pour la détermination du montant de la prestation. L'AAH est un revenu minimum légal, entièrement financé par la solidarité nationale, qui est destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées les plus démunies. Il s'agit donc, comme pour tous les minima sociaux, d'une prestation subsidiaire aux autres ressources de l'intéressé et notamment aux ressources provenant de la solidarité familiale. Toutefois, en matière d'AAH, la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour un isolé. Ce plafond est majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales. De plus, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Cette modalité de prise en compte des ressources, qui s'opère nécessairement au niveau du foyer, permet une détermination du montant de l'allocation allouée plus avantageuse que pour les autres minima sociaux puisque seule une partie des ressources est prise en considération pour la détermination du montant d'AAH allouée. Il faut par ailleurs préciser que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place la prestation de compensation, qui permet le financement des besoins liés à une compensation du handicap, qu'il s'agisse d'aides humaines ou d'aides techniques. Elle permet de recentrer l'AAH sur sa vocation de revenu d'existence en prenant en charge les surcoûts liés au handicap. Ce sont les commissions des droits et de l'autonomie au sein des maisons départementales des personnes handicapées qui examinent les dossiers relatifs à l'attribution de l'ensemble des aides destinées aux personnes handicapées, dont la prestation de compensation. Il n'est donc pas envisagé de modifier à ce jour les modalités de calcul de l'AAH, s'agissant de la prise en compte des revenus du conjoint.
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