François Vannson
Question N° 2441 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le désarroi des artisans boulangers face à la décision prise par la Confédération nationale de la boulangerie et les syndicats de la boulangerie à l'encontre de l'AG2R pour instaurer un régime obligatoire de remboursement complémentaire de frais de soins de santé par modification de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale. Hormis l'absence totale de concertation pour prendre une telle décision au sein de la profession, il paraît absurde d'imposer un régime de remboursement complémentaire de santé aux salariés de la boulangerie alors qu'en France cette disposition n'est pas obligatoire. Cette mesure revient à marginaliser encore plus une profession déjà très spécifique en matière d'horaires et de jours de travail. De plus, l'avantage des garanties proposées est, dans la plupart des cas, moindre comparativement aux garanties déjà possédées par le biais du conjoint des employés et leur coût en est plus important. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il entend soutenir et aider les artisans boulangers et pâtissiers pour faire annuler ces accords qui ne feront que pénaliser une profession déjà en grande difficulté et qui mettent également en péril le pouvoir d'achat de leurs salariés.
Réponse émise le 19 février 2008
Par avenant n° 83 du 24 avril 2006, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les syndicats de salariés ont décidé de modifier la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, afin de mettre en place un régime collectif de remboursement complémentaire de frais de soins de santé en désignant l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance comme organisme assureur du régime. La conclusion de cet avenant a été réalisée en application de la réglementation applicable en matière de négociation collective de branche professionnelle. Cet avenant a été étendu par arrêté du 16 octobre 2006 (JORF du 25 octobre 2006) rendant obligatoire l'adhésion au régime de l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie et par conséquent l'affiliation de leurs salariés. Les partenaires sociaux ont souhaité étendre l'obligation d'adhésion au régime à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale, y compris aux entreprises déjà couvertes par un contrat antérieur dans la mesure où l'adhésion obligatoire de l'ensemble des entreprises de la branche considérée permet d'organiser une véritable mutualisation des risques. Ainsi, les salariés de la branche les plus âgés et ceux en situation de risque aggravé peuvent être couverts à moindre coût. Cette solidarité ne peut s'exercer pleinement au sein d'un groupe que si l'adhésion de tous ceux qui y appartiennent est obligatoire. Les partenaires sociaux ont la possibilité d'apporter des modifications à l'avenant dans la mesure où ils souhaiteraient modifier certaines de ses clauses. Si toutefois des difficultés particulières d'application de l'avenant étaient décelées, le Gouvernement s'engage bien entendu à les examiner dans le respect de la volonté des partenaires sociaux.
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