François Vannson
Question N° 13825 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 25 décembre 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi du 4 août 1923 qui a permis aux anciens combattants de la Grande Guerre de se constituer, avec l'aide de l'État, une retraite spécifique : la retraite mutualiste du combattant. Depuis lors, les anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou du TRN peuvent cotiser au titre de cette rente qui bénéficie d'avantages appréciables. La retraite mutualiste est aujourd'hui un facteur de cohésion de l'ensemble du mouvement combattant car elle fédère l'ensemble des générations du feu. Il appartient donc au Gouvernement de veiller en permanence à la revalorisation régulière du plafond majorable de cette rente. Durant la campagne présidentielle, des engagements ont été pris afin de fixer ce plafond à la hauteur de 130 points d'indice PMI. Il souhaiterait connaître sa position ou le calendrier de mise en oeuvre de cette promesse.
Réponse émise le 19 février 2008
Comme le sait l'honorable parlementaire, le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 EUR, le montant du plafond est actuellement de 1672,50 EUR. Ainsi, la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
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