François Vannson
Question N° 3739 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 septembre 2007
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Ils constatent que le taux de syndicalisation est faible dans les entreprises. Ils se demandent notamment si le Gouvernement est favorable à la mise en place d'un « chèque syndical » à l'image du chèque transport, qui serait financé, en tout ou partie par l'entreprise et dont le salarié pourrait profiter. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisageables pour encourager les adhésions à des organisations syndicales et permettre ainsi leur efficacité et pérennité.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les préoccupations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente au regard de la faiblesse du taux de syndicalisation dans les entreprises. À ce titre, le Gouvernement est interrogé sur les mesures envisageables pour encourager les adhésions à des organisations syndicales et notamment, sur la mise en place d'un chèque syndical. Le Gouvernement et en particulier le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sont très attachés à l'exercice du droit syndical dans les entreprises et au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, qui constituent un enjeu démocratique essentiel. En France, le taux de syndicalisation qui s'établit entre 8 et 9 % est faible alors même que la plupart des pays de l'Union européenne ont un taux de syndicalisation largement supérieur (19 % en Espagne, 25 % aux Pays-Bas, autour de 30 % en Grande-Bretagne en Allemagne et en Italie et 83 % en Suède). Afin d'encourager l'adhésion aux organisations syndicales, différents mécanismes existent sous forme d'aides, publiques ou apportées par les entreprises. Ainsi, un dispositif fiscal permet aux adhérents de déduire de leur impôt sur le revenu 66 % du montant de leur cotisation syndicale. Les entreprises, quant à elles, apportent une aide financière à l'activité syndicale à travers la conclusion d'accords de branche ou d'entreprise dont le « chèque syndical » est une des illustrations. Ce mode de financement consiste, pour l'entreprise, à remettre annuellement à chaque salarié un bon anonyme représentant la valeur d'un certain nombre d'heures de travail, bon que l'intéressé peut remettre à l'organisation syndicale de son choix, chaque organisation recevant en contrepartie, de la part de la direction, la contre-valeur des bons reçus. L'avis du Conseil économique et social, remis à la suite du rapport réalisé par M. Raphaël Hadas-Lebel, président de section au Conseil d'État, sur la représentativité et le financement des organisations professionnelles et syndicales, a repris la proposition consistant à remplacer l'avantage fiscal lié aux cotisations par un crédit d'impôt qui pourrait prendre la forme d'un « chèque syndical » financé sur le budget de l'État et attribué dans les mêmes formes que la prime pour l'emploi. La mise en place du chèque syndical s'intègre dans le sujet plus vaste de la réforme de la démocratie sociale, initiée le 18 juin dernier. En application de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, le Gouvernement a soumis aux partenaires sociaux un document d'orientation évoquant des pistes de réforme, afin que ceux-ci engagent des négociations. Une fois cette négociation achevée, au plus tard le 31 mars 2008, le Gouvernement fera connaître sa position, en fonction du résultat auquel les partenaires sociaux seront parvenus. En tout état de cause, les règles applicables évolueront en 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.