François Vannson
Question N° 15397 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 janvier 2008
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les frais de déplacement exposés par les personnels à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Plusieurs catégories de personnels de l'éducation nationale doivent en effet utiliser leurs propres véhicules pour leurs déplacements professionnels sans que les taux de remboursement des frais kilométriques ne prennent en compte la réalité des frais engagés. C'est ainsi que les taux pris en compte par les services des impôts se révèle presque au double de celui retenu par le ministère de l'éducation nationale. Avec l'augmentation des prix des carburants, les personnels concernés doivent dépenser leurs propres deniers pour accomplir leurs missions, ce qui ampute leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette situation.
Réponse émise le 25 mars 2008
Les agents autorisés à utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de leurs fonctions sont indemnisés de leurs frais par l'attribution d'indemnités kilométriques. Les taux de ces indemnités, quels que soient le corps ou la catégorie dont relèvent les agents concernés, sont déterminés, en application de l'article 10 du décret n° 006-781 du 3 juillet 2006, par arrêté des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique, des affaires étrangères et de l'outremer. La modification de ces taux ne relève donc pas, unilatéralement, de l'éducation nationale. Par ailleurs, ces taux ont fait l'objet d'une revalorisation de 11,35 %, intervenue en deux temps, le 1er juillet 2005 et le 1er avril 2006, et correspondant à l'augmentation du prix du carburant constatée depuis le 1er février 2001. Ces indemnités kilométriques prennent en compte les seuls frais supplémentaires occasionnés à l'agent par l'utilisation de son véhicule personnel, autorisée pour les besoins du service. Elles ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu. Le barème kilométrique défini par l'administration fiscale répond quant à lui à une logique différente : il n'implique pas d'avantage financier immédiat pour le bénéficiaire mais diminue la base de son imposition. Il s'applique en effet lorsque celui-ci opte pour une déclaration réelle de ses frais de déplacements professionnels et non pour une déduction forfaitaire de 10 %. La déduction des frais réels couvre l'ensemble des frais engagés (consommation du carburant, dépréciation du véhicule, frais de réparation et d'entretien, primes d'assurances) et minore le montant des revenus déclarés. L'agent peut choisir entre la déduction forfaitaire de 10 %, sur des revenus qui n'incluent par le montant des indemnités kilométriques attribuées en application du décret du 3 juillet 2006, et la déclaration de frais professionnels réels : dans ce dernier cas, les indemnités kilométriques perçues par l'intéressé, couvrant les frais supplémentaires occasionnés par l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles, sont intégrées dans le montant du revenu à déclarer, mais l'ensemble des frais liés à ses déplacements professionnels viennent en déduction de ce montant. La différence de nature entre ces deux modes de prise en charge des frais de déplacement professionnel justifie l'établissement de barèmes distincts.
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