François Vannson
Question N° 2452 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application effective des dispositions fixées par le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 paru au Journal officiel du 31 décembre 2005 et relatives à l'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées sur les emplacements prévus à cet effet. Les personnes handicapées déplorent le non-respect de plus en plus fréquent des places de stationnement qui leur sont réservées. Ne pourrait-on prévoir qu'à l'échelon national une sensibilisation particulière puisse être faite au niveau de tous les services de police et de gendarmerie pour un meilleur contrôle des emplacements réservés spécifiquement aux handicapés, d'une part, mais également pour une vérification du numéro de la carte, de la date de validité ou de la photo figurant sur la carte de la personne ayant droit, tendant à éviter tout abus en la matière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer par quels moyens il lui serait possible de sensibiliser les différents services concernés pour que soit apportée une vigilance particulière pour sanctionner ces actes d'incivilité à l'égard des handicapés.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application effective des dispositions fixées par le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 paru au Journal officiel du 31 décembre 2005 et relatives à l'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées sur les emplacements prévus à cet effet. Afin de lutter au maximum contre le phénomène grandissant de fraudes à la carte de stationnement pour personnes handicapées (usage indu, falsifications, contrefaçons) et celui du non-respect des places de stationnement réservées à ces personnes, plusieurs actions ont été engagées. D'une part, un travail de sécurisation de la carte de stationnement a été engagé avec l'Imprimerie nationale. À court terme désormais, la mise en circulation d'un nouveau modèle de carte sécurisée, grâce à l'emploi de techniques d'impression particulières, devrait permettre de limiter au maximum les possibilités de falsifications et de contrefaçons de ces cartes. Il est précisé que l'architecture actuelle de la carte, issue d'un modèle européen, n'est en rien modifiée par les améliorations apportées. D'autre part, Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a été sollicitée afin qu'une sensibilisation des services de police et de gendarmerie soit à nouveau effectuée, et ce, afin qu'une vigilance particulière soit apportée lors des contrôles opérés en matière d'utilisation des emplacements réservés pour personnes handicapées et d'authentification des cartes de stationnement en circulation. Une actualisation de la circulaire d'octobre 2000 relative aux facilités de stationnement des véhicules accordées aux personnes handicapées à mobilité réduite, adressée par le ministère de l'intérieur aux forces de police et de gendarmerie, devrait être réalisée prochainement.
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