François Vannson
Question N° 14330 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 15 janvier 2008
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du titre de « victime des camps nazis du travail forcé ». Plus de 600 000 Français furent contraints, à partir de 1942, au service du travail obligatoire en pays ennemi, où 60 000 d'entre eux perdirent la vie, dont 15 000 assassinés. Les générations futures ne doivent pas oublier leur sacrifice et leurs souffrances. Les victimes et rescapés du travail contraint ont droit à l'hommage de la nation. Aussi, comme s'y est engagé le Président de la République, une commission doit être réunie pour engager un véritable débat sur la création d'un titre de « victime des camps nazis du travail forcé ». Il lui demande de bien vouloir indiquer dans quelles conditions et selon quel calendrier cette commission sera mise en place.
Réponse émise le 25 mars 2008
La loi n° 51-538 du 14 mai 1951 a institué le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi (PCT), en faveur des victimes du service du travail obligatoire (STO) en Allemagne. Le droit à réparation des PCT résulte de la législation prévue en leur faveur par les articles L. 308 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette législation leur reconnaît la qualité de victime civile de guerre et les droits à pension qui en découlent pour les infirmités résultant de blessures ou de maladies imputables à la période de contrainte. Elles bénéficient, en outre, d'un régime de présomption, par dérogation aux règles applicables aux victimes civiles de guerre qui permet d'indemniser les affections qui ont été constatées médicalement avant le 30 juin 1946. Elles ont également droit, en tant que victimes de guerre, à tous les avantages d'ordre social dispensés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à ses ressortissants ; à la rééducation professionnelle, à l'admission aux emplois réservés et à la validation de la période de contrainte, au même titre que le service militaire accompli en temps de paix, dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour la retraite. S'agissant du titre des personnes contraintes au travail en pays ennemi, le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants a décidé d'engager une concertation avec les associations représentatives du monde combattant, de façon à étudier la possibilité de faire évoluer l'appellation actuelle vers celle de « victime des camps du travail forcé », ce qui nécessitera une modification de la loi du 14 mai 1951. Une carte correspondant au nouveau titre défini par la loi sera ensuite créée par voie réglementaire.
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