François Vannson
Question N° 2505 au Ministère du Budget
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette taxe, instaurée en 1972, avait vocation à favoriser certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la destination actuelle du produit de cette taxe.
Réponse émise le 25 septembre 2007
L'article 35 de loi de finances pour 2003 du 30 décembre 2002 a intégré dans le budget général de l'État les dépenses précédemment financées par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), découplant le produit de cette taxe et les dispositifs financés par celle-ci, conformément au principe d'universalité budgétaire. Les dispositifs d'aide aux artisans et aux commerçants - le fonds d'intervention pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat (FISAC), la prime d'aide au départ des artisans et commerçants, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) et l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) - sont désormais financés au sein de l'action 2 « développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » de la mission « développement et régulation économiques », action qui regroupe l'ensemble de ces dispositifs et qui a été dotée de 265,2 millions d'euros de crédits d'intervention par la loi de finances pour 2007. Le FISAC, principal dispositif d'aide précédemment financé par la TACA, bénéficie ainsi en 2007 d'une dotation budgétaire de 81 millions d'euros, en forte progression par rapport aux 67 millions d'euros de dépenses constatées en 2002, dernière année d'affectation directe des recettes aux dépenses. Le champ d'intervention de ce fonds a été élargi, notamment aux actions individuelles, pour couvrir l'ensemble des mutations structurelles de l'appareil commercial français qui justifiaient l'instauration de la TACA en 1972.
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