François Vannson
Question N° 2499 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui indiquer les conditions sur le fondement desquelles les associés d'une SCPI pourraient demander une éventuelle dissolution anticipée de celle-ci.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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