François Vannson
Question N° 217 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juillet 2007
M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les propositions visant à développer l'apprentissage, présentées par M. Henri Lachmann dans le cadre d'une mission qui lui a été confiée par le Gouvernement. Parmi celles-ci, il préconise de réserver toute la taxe d'apprentissage à l'apprentissage, faisant ainsi disparaître la partie dite « barème » qui finance en particulier un grand nombre des écoles supérieures consulaires, du niveau bac + 2 au master. Même s'il est nécessaire d'augmenter les ressources de l'apprentissage pour favoriser son développement, la taxe d'apprentissage ne peut être retirée aux écoles supérieures consulaires sans les mettre en péril, aucune ressource de financement alternative n'étant suggérée. Les écoles n'auraient alors d'autre solution que d'alourdir l'appel aux familles et d'augmenter les droits d'inscription avec inéluctablement une aggravation des discriminations sociales pour accéder aux formations. Si les compagnies consulaires et, à travers elles, les entreprises qu'elles représentent accueillent avec intérêt les mesures qualitatives proposées par la mission, elle défendent en revanche le libre choix de l'entreprise en matière d'affectation de la taxe d'apprentissage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend maintenir la partie dite « barème » à l'origine du financement des écoles supérieures consulaires.
Réponse émise le 29 janvier 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la proposition de réserver la taxe d'apprentissage à cette seule voie de formation. Il a montré son attachement à l'apprentissage, mais aussi à l'équilibre des voies de formations. Il a ainsi veillé à la cohérence entre les voies de formation lors de la dernière réforme de la taxe d'apprentissage intervenue en 2005, dont l'objet était déjà d'affecter davantage de ressources à cette voie de formation. La fraction de la taxe réservée à l'apprentissage a ainsi été portée de 40 à 52 %. Cette progression, compensée par la suppression de motifs d'exonération de la taxe, a pu être réalisée sans porter préjudice au financement des établissements dispensant des formations professionnelles sous statut scolaire ou étudiant. La réforme proposée présente l'intérêt d'accroître les financements consacrés à l'apprentissage. Toutefois, elle priverait de financement des établissements dispensant des premières formations technologiques et professionnelles autres que l'apprentissage. Se trouveraient ainsi menacés les écoles supérieures professionnelles, pouvant être gérées par les chambres de commerce et d'industrie, mais aussi les lycées professionnels. Dans ces conditions, avant d'envisager une nouvelle modification de la répartition de la taxe d'apprentissage, il apparaît indispensable de mener une réflexion, associant l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle initiale, sur la cohérence et la complémentarité souhaitées entre les différentes voies de formation. Une telle réforme ne peut à l'évidence intervenir sans que soient précisément définis les objectifs impartis à chaque voie de formation.
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