François Vannson
Question N° 11633 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 novembre 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes exprimées par les exploitants agricoles quant à leur retraite complémentaire obligatoire (RCO). S'agissant plus particulièrement de la pension de réversion, les exploitants agricoles souhaitent que le conjoint survivant puisse bénéficier d'une réversion à 54 % du montant des points gratuits en RCO. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées en réponse à cette demande.
Réponse émise le 15 janvier 2008
La loi du 4 mars 2002 créant le régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) a instauré, sous certaines conditions, une pension de réversion pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation bénéficiaires du régime, tout en prévoyant que les dépenses afférentes seraient financées par le produit des seules cotisations. Ainsi la loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de retraite complémentaire. Dans la mesure où les bénéficiaires du régime dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion au titre de la RCO. L'extension du service de la pension de réversion du régime complémentaire aux droits attribués à titre gratuit nécessite une évaluation de son impact financier et une réflexion sur le financement du coût supplémentaire pour le régime qui pourront être menées dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites.
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