François Vannson
Question N° 2446 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions que doit remplir un salarié pour bénéficier d'une convention d'allocation temporaire dégressive lorsqu'une telle mesure d'accompagnement est conclue entre l'État et une entreprise procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique. En effet, lorsque des mesures de préretraite sont mises en place, les salariés qui en bénéficient ne peuvent, parallèlement, prétendre au bénéfice de l'allocation temporaire dégressive. De même, les « préretraitables », s'ils peuvent bénéficier jusqu'à cinquante-cinq ans d'un dispositif de portage, ne peuvent, en revanche, pas bénéficier de l'allocation temporaire dégressive. Or, dans ces deux cas, les revenus des salariés concernés vont connaître une diminution importante que l'allocation temporaire dégressive a pourtant vocation à compenser. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une évolution de la réglementation est envisageable à ce propos. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La convention d'allocation temporaire dégressive est un outil d'incitation directe au reclassement, qui permet d'aider financièrement les salariés licenciés pour motif économique ayant accepté des emplois de reclassement comportant une rémunération mensuelle inférieure à celle qu'ils percevaient au titre de leur emploi antérieur. Pour ouvrir droit à cette allocation, le bénéficiaire doit notamment justifier d'un reclassement dans un emploi salarié. Dans ce cadre, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui a conclu la convention avec l'entreprise est chargée de l'instruction des demandes d'adhésion et examine notamment la qualité de salarié du bénéficiaire. Il serait paradoxal pour l'État d'inciter financièrement les salariés licenciés à accepter d'adhérer à une préretraite. En revanche, une personne en préretraite et qui reprendrait un emploi peut tout à fait bénéficier du dispositif. Par ailleurs, ce dispositif a fait l'objet d'une réforme par circulaire du 22 décembre 2005 qui repose sur trois points : une revalorisation du plafond d'intervention, un élargissement des reclassements éligibles pour bénéficier de l'allocation temporaire dégressive et une rationalisation des règles de gestion de la mesure. Ce dispositif a donc évolué et son champ d'action s'est considérablement élargi, mais reste une mesure ouverte aux salariés seulement.
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