François Vannson
Question N° 2380 au Ministère du Budget
Question soumise le 7 août 2007
Le Conseil d'analyse économique a publié le 18 octobre dernier un rapport intitulé « Croissance équitable et concurrence » dans lequel les auteurs ont calculé le taux global des impôts en France, lequel serait de 12 % hors cotisations sociales. M. François Vannson demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur quels éléments et selon quelle méthodologie ont procédé les auteurs pour atteindre cette conclusion. - Question transmise à M. le Premier ministre.
Réponse émise le 5 février 2008
Le rapport « Croissance équitable et concurrence fiscale », paru le 18 octobre 2005, a analysé le poids et la structure des prélèvements obligatoires en France et formulé des propositions pour une réforme fiscale d'ampleur. Dans le cadre de ces travaux, les auteurs du rapport ont retenu plusieurs principes pour concevoir cette réforme fiscale, notamment celui de maintenir constantes, la première année, les recettes fiscales provenant de l'impôt sur le revenu, l'impôt proportionnel sur les plus-values, la cotisation sociale généralisée, l'impôt solidarité sur la fortune, les droits de mutation à titre gratuit et l'impôt sur les bénéfices des sociétés. Les auteurs du rapport ont calculé un taux d'imposition unique s'appliquant à toutes les bases fiscales prises en considération ; sur ces bases, ils ont estimé à 13 % le taux permettant de respecter la contrainte des recettes fiscales constantes. Pour procéder à ces estimations, ils ont mis en oeuvre des scénarios construits avec le modèle de simulation INES de la direction des statistiques démographiques et sociales de l'INSEE, qui applique la législation fiscale sur un échantillon de ménages et permet de simuler des modifications de cette législation ainsi que d'en mesurer l'impact sur les différentes catégories de contribuables. La méthode utilisée est précisément exposée à l'annexe 6 du rapport (p. 124 à 141) et a été présentée dans Analyses économiques du Conseil d'analyse économique n° 4/2005.
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