François Vannson
Question N° 6272 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question des pouvoirs des agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). En effet, il apparaît que, dans le cadre de leur mission de contrôle et de constatation des infractions, certains de ces agents, dans leur rôle de constatation des infractions, ont été amenés à adresser des lettres d'avertissement aux contrevenants. Or, il semblerait qu'aucun texte ne fasse référence à ce type de lettre. C'est pourquoi il aurait souhaité connaître, d'une part, la base légale sur lequel se fondent les agents de l'ONEMA pour adresser des lettres d'avertissement et, d'autre part, la valeur juridique et la portée de ces documents.
Réponse émise le 12 février 2008
La démarche d'avertissement mentionnée et utilisée par les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) relève de la police administrative et non de la police pénale. Avant toute mise en demeure préfectorale à l'encontre d'une personne ayant porté atteinte à l'eau ou au milieu aquatique, cette première démarche de l'ONEMA sur le terrain constitue un rappel de la loi, une information au contrevenant et une première base d'élément moral en cas de procédure engagée. Cette action de rappel de la loi ne nécessite donc aucune base légale et permet souvent, dans le cadre d'une réponse graduée et adaptée, la cessation de l'infraction commise par l'auteur des faits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.