François Vannson
Question N° 11683 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 novembre 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Dans son article 1er, la loi sur la RCO stipule que celle-ci doit permettre d'atteindre 75 % du montant net du SMIC. Lors de la création du régime, le montant de la prestation de la RCO attribuée annuellement pour une carrière complète de chef d'exploitation agricole a été déterminée comme étant la différence entre 75 % du SMIC annuel net de cotisations sociales et le minimum vieillesse. Jusqu'en 2006, fin de la période de l'harmonisation des différents SMIC, le point de la RCO reste indexé et calculé sur la valeur du SMIC annuel le plus élevé, soit sur la garantie de rémunération d'un salarié au SMIC, travaillant 35 heures et payé 39 heures. Aussi lui demande-t-il si une revalorisation de la retraite complémentaire obligatoire est envisagée à court terme, afin que celle-ci atteigne les 75 % du SMIC net.
Réponse émise le 15 janvier 2008
La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation (RCO) par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui du minimum vieillesse et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions de financement du régime qui permettraient de pallier cette difficulté pour respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.