François Vannson
Question N° 10898 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux bûcherons técherons. Ceux-ci, relevant du régime des salariés agricoles, sont rémunérés à la téche (au stère, à la tonne ou au mètre cube). Ils semblent pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires mais une incertitude existe quant au salaire de référence à prendre en compte puisqu'ils sont rémunérés à la téche. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer des éléments de réponse à ce propos. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Les bûcherons tâcherons sont rémunérés à la tâche, (au stère, à la tonne ou au mètre cube) et organisent eux-mêmes leur activité parce qu'ils travaillent dans des conditions qui ne permettent pas à l'employeur de contrôler leur présence. Aussi, les dispositions des articles L. 713-40 et L. 713-41 du code rural énoncent les modalités que l'employeur doit mettre en place pour ces situations particulières. En effet, dans l'hypothèse où la rémunération du salarié est calculée sur la base d'une durée du travail forfaitaire et qu'il existe une convention ou un accord collectif de travail, ceux-ci fixent cette durée en précisant, s'il y a lieu, le nombre d'heures supplémentaires que cette rémunération inclut. À défaut, le contrat individuel de travail comporte le détail des calculs qui ont permis d'établir la correspondance entre la charge de travail de l'intéressé et cette durée. De même, si le salarié est engagé pour exécuter une tâche comportant la réalisation successive de plusieurs opérations ou façons culturales, dont le temps moyen d'exécution ne peut être mesuré, la convention ou l'accord collectif de travail précise le salaire minimal pour une unité du produit travaillé ainsi que la périodicité maximale de comptage de ces unités. À défaut, le contrat individuel de travail comporte le détail des calculs qui ont permis d'établir la correspondance entre la charge de travail de l'intéressé et cette durée. Dans ces conditions, au regard de la forme particulière de la rémunération des bûcherons tâcherons, les dispositions du code rural, énoncées ci-dessus, permettent de déterminer le salaire de référence à prendre en compte lorsqu'ils effectuent des heures supplémentaires. Celles-ci peuvent donc être exonérées dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
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