François Vannson
Question N° 2442 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime de la caisse primaire d'assurance maladie, et plus particulièrement sur les conditions d'indemnisation journalière suite à un arrêt de travail. En effet, selon la législation actuelle, pour bénéficier d'indemnités, il est notamment nécessaire d'avoir effectué deux cents heures d'activité salariée au cours des trois mois civils ou quatre-vingt-dix jours précédant l'arrêt de travail. Dès lors, une personne contrainte à cesser son activité professionnelle du fait de maladie, et qui a travaillé de manière continue et régulière pour un employeur pendant de nombreuses années mais pendant un nombre d'heures en deçà du minimum prescrit, n'est pas prise en charge. Privée de source de revenu, la personne malade, et donc dans l'incapacité de travailler, ne devrait-elle pas pouvoir obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement d'envisager de remédier à une telle situation. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Il est d'ailleurs souligné que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible, puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Il faut en outre rappeler que ces règles sont dores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu, de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un projet de décret en Conseil d'État prévoit, à juste titre, d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation ne sera plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il sera pris en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent.
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