Questions écrites de François Calvet

Thèmes : logement ; construction ; statistiques

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les statistiques en matière de constructions. Ainsi, il lui demande s'il existe des chiffres indiquant le nombre de ventes en l'état futur d'achèvement réalisé au profit des organismes HLM dans le cadre du plan de relance et de l'assouplissement des dispositifs législatifs.

Thèmes : emploi ; jeunes ; insertion professionnelle. bilan et perspectives

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur la suppression annoncée du dispositif "envie d'agir" dès le 1er janvier 2011. En effet, ce programme a pour vocation le soutien, la valorisation de la capacité à l'initiative des jeunes de 11 à 30 ans et trois objectifs principaux, une finalité éducative pour tous les jeunes, une relation de c...

Thèmes : sécurité publique ; secours ; interventions par hélicoptère. hôpital transfrontalier. Pyrénées-orientales

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le futur fonctionnement de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne. En effet, les services d'urgence catalans chargés du transport sanitaire par hélicoptère sont inquiets du flou des procédures à respecter pour pouvoir opérer sur le territoire français. Ils souhaiteraient connaître les au...

Thèmes : établissements de santé ; fonctionnement ; hôpital transfrontalier franco-espagnol. perspectives

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la participation financière de la France à la construction à Puigcerdà de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne qui ouvrira ses portes au mois de juillet 2012. Il lui demande si la France a prévu le budget de fonctionnement de l'hôpital et déjà évalué son montant.

Thèmes : établissements de santé ; fonctionnement ; hôpital transfrontalier franco-espagnol. perspectives

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la participation financière de la France à la construction à Puigcerdà de l'hôpital transfrontalier commun à la France et l'Espagne qui ouvrira ses portes au mois de juillet 2012. La France s'est engagée à contribuer à ce projet à hauteur de 40 % et compte tenu des subventions européennes obtenues, le montan...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif de la loi Scellier. En effet, suite à une enquête révélant que certaines villes se trouvent saturées de logements neufs à louer à des prix dépassant largement le pouvoir d'achat des locataires, le Gouvernement a décidé de mettre sous surveillance un certain nombre de villes q...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; prise en charge

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le suivi des personnes victimes de troubles mentaux. En effet, récemment au sein de l'université de Perpignan, un étudiant, dont le comportement agressif avait été à de nombreuses reprises souligné et avait entraîné plusieurs séjours en hôpital psychiatrique, a assassiné sans raison une collaboratrice univer...

Thèmes : départements ; action sociale ; bénéficiaires de minima sociaux. déménagement. conséquences

M. François Calvet interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation parent isolé, allocation aux adultes handicapés...) désireux de quitter leur département d'origine. En effet, un constat s'impose aujourd'h...

Thèmes : collectivités territoriales ; subventions ; réglementation

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi concernant la réforme des collectivités territoriales qui va bouleverser notre système administratif. C'est ainsi que de nombreux élus et concitoyens s'étonnent que les subventions attribuées par les conseils régionaux et généraux répondent plus à des ob...

Thèmes : handicapés ; allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication. délais

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les attentes du représentant du Collectif inter-associatif du handicap des Pyrénées-Orientales (CIAH66) au regard de la mise en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de la scolarisation des élèves handicapés et, en particulier, sur la situation des jeunes autistes bénéficiant d'un processus d'intégration dans un cycle scolaire standard et accompagnés, dans ce cadre, par des auxiliaires de vie scolaire (AVS). L'apport, en termes d'éducation et de socialisation...

Thèmes : collectivités territoriales ; équipements ; acquisitions foncières. financement. perspectives

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question foncière dans le cadre de l'élaboration des projets d'équipement. En effet, lors de la mise en oeuvre de projets d'équipement, la question foncière se pose de manière aiguë, car elle est à même de pouvoir déterminer ou accélérer la réalisation des travaux. ...

Thèmes : sports ; quads ; espaces naturels. réglementation

M. François Calvet interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les réglementations existantes concernant la pratique du motocross ou du quad, sport qui se développe de plus en plus. Une certaine confusion existe parfois sur la nature des terrains utilisés pour ce sport qui peuvent être privés sur une partie du parcours et publics sur une autre...

Thèmes : mort ; crémation ; crématoriums. statut. gestion

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la construction et l'exploitation d'un crématorium. En effet, l'article L. 2223-40 du CGCT précise que les communes ou établissements de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums....

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes exprimées par la profession des infirmiers libéraux au regard du dispositif de financement de la sécurité sociale et du déséquilibre qui semble se dessiner concernant la création de 6 000 places supplémentaires de services de soins infirmiers à domicile pour lesquels il n...

Thèmes : établissements de santé ; réglementation ; zones de revitalisation rurale. charges. exonération

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les mesures définies par l'article 15 de la loi n° 2005-13 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux s'appliquant aux établissements de santé implantés dans des zones de revitalisation rurale bénéficiant par là-même d'exonérations des cotisations patronales de sécurit...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'harmonisation des taux de pension militaire d'invalidité des sous-officiers des différentes armes. En effet, afin d'entamer une harmonisation progressive des taux de pension militaire d'invalidité, 850 000 euros ont été inscrit dans la loi de finances pour 2007 dans le cadre du programme « mé...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le paradoxe entre la volonté politique de soutenir le développement de l'agriculture biologique et le maintien en l'état de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. D'un côté, les objectifs sont ambitieux : 6 % des surface...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. François Calvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006, spécificité légale française. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux producteurs français grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a déjà...