Questions écrites de François Calvet

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances d...

Thèmes : urbanisme ; certificats d'urbanisme ; certificats de conformité. délivrance. obligation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le certificat de conformité qui semble avoir perdu son utilité puisqu'il n'est quasiment plus délivré aujourd'hui. Au moment où la réforme fiscale s'est engagée, notamment pour les recettes des collectivités, la délivrance obligatoire du certificat de conformité permettrait d'éviter beauco...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la liberté d'expression dans notre pays. En effet, après l'autorisation régulière des critiques et agissements les plus outrés à l'encontre des symboles de la République, nous voici face à la publication d'un ouvrage sous l'intitulé outrancier de "Nique la France". Nul ne peut ignorer ce que signif...

Thèmes : animaux ; naturalisation ; faune sauvage protégée. spécimens. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la détention et l'exposition d'animaux naturalisés. En effet, en France, selon les directives de la Communauté européenne, la naturalisation d'un spécimen appartenant à une espèce pr...

Thèmes : matières premières ; métaux ; or. négoce. encadrement

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le développement de pratiques d'achat d'or. En effet, il s'avère que des personnes, difficiles à identifier, achètent de l'or à des particuliers, dans des hôtels, commerces, voire même par correspondance. C...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; répartition géographique

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations des communes, notamment situées en zones frontalière, dépourvues de débit de tabac alors même que de tels processus d'implantation répondraient à la demande persistante d'un grand nombre d'administrés. A ce contexte de forte demande, correspond une indéniable...

Thèmes : fonction publique territoriale ; formation professionnelle ; centres de formation. coût

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les missions de formation dispensées par les CNFPT (centres de formation du personnel territorial), ayant vocation à organiser les modules de formation des personnels territoriaux. En effet, il apparaît aujourd'hui que ces formations ne correspondent plus à la réalité des missions que les commun...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. François Calvet interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains Français, nés à l'étranger ou de parents étrangers, lors de leur demande de renouvellement de carte nationale d'identité, notamment dans les régions frontalières telle que les Pyrénées-Orientales. Ces citoyens ont toujours été des Français à part ent...

Thèmes : animaux ; protection ; bien-être animal. normes. perspectives

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le très vif mécontentement des chasseurs. En effet, suite à une proposition présentée le 22 septembre 2010 par la présidence belge, le groupe de travail d'experts vétérinaires "Bien-être animal" du Conseil a approuvé le 27 octobre 2010 l...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; délivrance. statistiques

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les statistiques concernant la délivrance des permis de construire. Ainsi, il lui demande s'il existe, à ce stade de l'année, un comparatif pour les années 2009/2010 en France, par région et par département.

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. François Calvet interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, le ministre de la défense a fixé, par le dit décret, les conditions par lesquelles les anciens combattants d'Afrique du nord pourront bénéficier de la d...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; loi n° 2010-209 du 02 mars 2010. décrets d'application. publication

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. En effet, le Président de la République, dans le cadre de la politique de développement des soins palliatifs à domicile, a souhaité que puisse être versée une allocation journalière d'accompagnement aux personnes qui suspendent ou réduis...

Thèmes : gendarmerie ; compétences ; interventions en hôpital transfrontalier. Pyrénées-orientales

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les questions relatives à la sécurité dans le cadre du fonctionnement du futur hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne. En effet, à ce jour, les forces de gendarmerie ne peuvent intervenir sur le territoire espagnol et notamment sur l'hôpital actuel d...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations du syndicat des vignerons du Roussillon quant à la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. En effet, actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des parents divorcés ayant opté pour la garde alternée de leurs enfants et qui ne peuvent pas bénéficier de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, alors que les parents isolés élevant leur enfant à titre principal pendant au moins cinq...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les successions qui sont, dans la grande majorité des cas, exonérées de droit sauf pour les personnes célibataires, vivant seules, non pacsées et n'ayant pas d'héritiers réservataires. En effet, les personnes, sans aucun lien de parenté, qui hériteront, selon la volonté de la p...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pertinence de la création d'un registre national de donneurs d'organes. En effet, alors qu'à ce jour le régime du don d'organes repose sur la présomption du consentement au don, l'opposition des membres de la famille et l'ignorance des proches quant aux souhaits de la personne en fin de vie, font souvent ...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'Agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les c...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation progressive en France de l'utilisation des ampoules basse consommation. En effet, la directive éco-conception de la Commission européenne, révisée au cours de l'année 2008, prévoit d'interdire les ampoules à incandescence et donc la seule utilisation des ampoules basse consommation. Cependant, c...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. François Calvet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, quarante-quatre associations et fédérations ...