Questions écrites de François Calvet

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des établissements de santé privés et la future qualité des soins en chimiothérapie au regard de l'arrêté du 26 février 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurit...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. François Calvet interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de fi...

Thèmes : voirie ; déviations ; giratoire de l'hôpital franco-espagnol. perspectives. Pyrénées-orientales

M. François Calvet interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de giratoire dit du "Pont de Llivia" dans les Pyrénées-Orientales. Ce giratoire doit permettre aux camions de contourner le centre de la commune de Bourg-Madame et d'ouvrir un accès rapide au futur hôpital transfrontalier commun de Puigcerda. La projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral...

Thèmes : chasse et pêche ; battues ; équipements autorisés. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les attentes de l'association nationale des chasseurs de montagne au regard de la possibilité d'utiliser les téléphones portables et talkies-walkies lors de l'accomplissement du pl...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de la Caisse nationale mutualiste - prévoyance santé (ex-FNACA). En effet, cette dernière a adopté, lors de son assemblée générale du 11 juin dernier, une motion réaffirmant leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie, s'opposant ainsi au projet gouvernemental de la créat...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée et plus précisément sur la place qui y est faite aux sciences économiques et sociales (SES). En effet, le projet actuel cantonne les sciences économiques et sociales à un statut optionnel "d'enseignement d'exploration" restreint à un enseignement de 1 heure 30 par semaine en class...

Thèmes : postes ; colis et courrier ; acheminement transfrontalier. délais

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la problématique de l'acheminement du courrier transfrontalier sur la Cerdagne. En effet, actuellement, pour exemple, le courrier posté depuis la commune de Puigcerda, en Espagne, à destination de la commune de Bourg-Madame, en France, transite par Madrid, puis par Paris avant de revenir dans le département des P...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones de revitalisation rurale ; communes. déclassement. conséquences

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les communes classées en zone de revitalisation rurale et qui en ont été exclues par l'arrêté du 9 avril 2009. Dès 2005, ces communes avaient, en effet, engagé des projets du fait de l'opportunité de la mise en oeuvre du dispositif ZRR. Or, au regard de la non-reconduction du classement en...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. nomenclature des actes

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes exprimées, dans le cadre du dispositif de financement de la sécurité sociale, par la confédération des syndicats médicaux français au regard du mécanisme de stabilisateurs économiques automatiques et du risque consécutif de retour au système de maîtrise comptable de l'ass...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes exprimées, dans le cadre du dispositif de financement de la sécurité sociale, par la profession des chirurgiens-dentistes au regard des risques de mise en cause de l'accord conventionnel négocié avec l'UNCAM en 2006. Cette mise en cause ne manquerait pas de fragiliser une...

Thèmes : produits dangereux ; artifices de divertissement et pétards ; vente et usage. directive. transposition

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la transposition dans l'ordonnancement juridique français de la directive n° 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques qui inquiète particulièremen...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; aides de l'État

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur les obstacles rencontrés par certaines entreprises soucieuses d'exporter leurs productions. Alors même que ces entreprises ou producteurs n'hésitent pas à recruter du personnel spécialisé dans l'exportation, ils sont amenés à devoir payer des sommes importantes pour obtenir des listes d'importat...

Thèmes : voirie ; routes ; programmes de développement et de modernisation d'itinéraires. financement

M. François Calvet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des programmes de développement et de modernisation des itinéraires. Certains départements et certaines régions participent au financement des routes nationales afin d'accélérer le...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; communes. compétences

M. François Calvet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les missions des services départementaux d'incendie et de sécurité. En effet, le code général des collectivités territoriales dispose que les SDIS sont placés sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. Or, dans la pratique, ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; services accomplis en qualité de non-titulaire. prise en compte

M. François Calvet interroge M. le ministre de la défense sur la situation particulière des militaires quittant le service avant quinze ans perdant ainsi, d'une part, le bénéfice des bonifications et tenus, d'autre part, de racheter les cotisations à l'IRCANTEC. Il lui demande, par conséquent, si ces remarques exprimées dans l'avis n° 895 du 3 juin 2003 sont d'actualité.

Thèmes : économie sociale ; MGEN ; fonctionnement

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de concurrence déloyale des mutuelles de l'éducation nationale. Les assurés sociaux ont normalement le libre choix de leur complémentaire santé. Or la MGEN a reçu délégation de gestion du régime de base pour ce ministère et refuse d'échanger les données sécurité sociale des assurés inscrits dans d'...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes de la Fédération nationale des médecins-radiologues au regard d'une nouvelle baisse programmée des actes radiologiques. Ainsi, il semblerait que soit envisagée la mise en place d'un nouveau plan d'économie en trois ans concernant directement la radiologie. Une telle mesure, si elle vena...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. François Calvet interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application par la France de la directive européenne "Télévision sans frontière". En effet, il s'inquiète du passage au "tout numérique" qui se ferait au détriment de la diffusion vers la France de TV3, chaîne publique en langue catalane, dans les Pyrénées-Orientales, alors que les habitants du département bé...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut d'auxiliaire médical. pertinence

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition de loi visant à créer un statut libéral d'aide soignant. En effet, cette proposition, faite sans aucune concertation préalable avec les instances représentatives, associatives, syndicales et ordinales des infirmières ou les autres professions de santé, vise à conférer aux aides-soignants le st...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; domaine public. baux et droits de chasse. tarifs

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes des chasseurs au regard de l'actualisation des baux de location du droit de chasse sur les territoires domaniaux actuellement gérés par les services de l'Office natio...