Questions écrites de François Calvet

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout d...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. François Calvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidari...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les attentes de la Fédération française des associations d'étudiants en histoire, histoire de l'art, archéologie et arts (FFAEH) au regard de la gratuité des musées et monuments publiques pour tous les étudiants. En effet, suite à l'annonce du Président de la République le 13 janvier 2009, la gratu...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; cantines. accueil

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la scolarisation des élèves handicapés dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, conformément à ces dispositions, un certain nombre d'enfa...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; communes. compétences. obligations. réglementation

M. François Calvet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 96-369 relative au service d'incendie et de secours codifiée aux articles L1424-9 et suivants du code général des collectivités territoriales qui a procédé à la départementalisation du service incendie. Le Service départemental d'incendie et de secours est devenu seul comp...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; développement

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le coût élevé des devis liés à la mise en place de chauffe-eau solaires, constaté lors de l'examen des dossiers des commissions locales d'habitat. Il apparaît que la défiscalisation, ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la comm...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; chantiers publics. panneaux d'information. contenu

M. François Calvet interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'utilisation massive de panneaux d'information implantés aux abords de chantiers publics au bénéfice exclusif de certaines collectivités. En effet, alors même que le financement de ces aménagements implique plusieurs collectivités et l'État, la nature de l'information donnée par ces pannea...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la volonté de quelques groupes d'obtenir le relèvement du plafond légal de concentration en radio. En effet, ce plafond de concentration, inscrit au premier alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, limite à 150 millions d'habitants la de...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation extrêmement tendue que connaît depuis plusieurs mois le réseau des caisses d'allocations familiales, au regard de la maîtrise des charges qui incombent à ces organismes. En effet, cette situation critique pèse fortement sur la qualité du se...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le phénomène de la cyber-escroquerie qui touche déjà des dizaines de milliers de citoyens en France. En effet, Internet est devenu le terrain de chasse de centaines de cyber-escrocs. Il ne s'agit d'ailleurs pas de quelques individus isolés mais d'une organisation mafieu...

Thèmes : enseignement ; élèves ; absentéisme. statistiques

M. François Calvet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les statistiques en matière d'absentéisme scolaire et lui demande, par conséquent, s'il existe des chiffres précis sur le taux d'absentéisme scolaire dans le département des Pyrénées-Orientales.

Thèmes : communes ; DGE ; contrats d'investissement. réforme. perspectives

M. François Calvet rappelle à M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, que, certes, le plan de relance a déjà permis de déclencher des travaux importants. Il lui demande donc dans quelle mesure il ne serait pas envisageable de passer avec les collectivités territoriales des contrats d'investissement qui pourraient être financés, pour une partie,...

Thèmes : animaux ; protection ; zoophilie. lutte et prévention

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 521-1 du code pénal qui précise que "le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; dotations de l'État. utilisation. contrôle

M. François Calvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les dotations d'État, telles que la DGF (dotation globale de fonctionnement) par exemple. En effet, de nombreuses voix se sont élevées, à la suite du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des collectivités, pour reprocher au Parlement de ne pas exercer son rôle de contrô...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. En effet, actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque des structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxe...

Thèmes : état civil ; naissance ; lieu de naissance. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la reconnaissance du territoire dans l'éventualité où un enfant viendrait à naître dans l'enceinte d'une ambassade de France à l'étranger. En effet, si la filiation de l'enfant né en ce lieu n'est pas remis en cause puisque né de parents français ou dont l'un des parents au moins est français au ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la pratique de la généalogie. Eneffet, grâce à ses archives accessibles et organisées, la France donne à chacun et chacune, depuis plusieurs siècles, un accès aisé et gratui aux documents historiques. Aujourd'hui, la pratique de la photographie numérique permet aux généalogistes de photographier le...

Thèmes : urbanisme ; certificats d'urbanisme ; certificats de conformité. délivrance. obligation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le certificat de conformité qui semble avoir perdu son utilité puisqu'il n'est quasiment plus délivré aujourd'hui. Au moment où la réforme fiscale s'est engagée, notamment pour les recettes des collectivités, la délivrance obligatoire du certificat de conformité aurait deux conséquences. U...