François Calvet
Question N° 80216 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 8 juin 2010
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la reconnaissance du territoire dans l'éventualité où un enfant viendrait à naître dans l'enceinte d'une ambassade de France à l'étranger. En effet, si la filiation de l'enfant né en ce lieu n'est pas remis en cause puisque né de parents français ou dont l'un des parents au moins est français au moment de la naissance, qu'en serait-il auprès du fichier central d'état civil de Nantes quant au lieu de naissance ? Serait-il, dans ce cas, retenu que l'enfant est né sur le territoire étranger ou bien alors sur le territoire français de par la spécificité du lieu, à savoir l'ambassade de France ? Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quel serait, dans une telle circonstance, le lieu de naissance indiqué sur l'acte d'état civil.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Si, du fait de sa fonction de représentation, une ambassade jouit de privilèges et immunités en application de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, et notamment d'une inviolabilité qui interdit aux agents publics de l'État accréditaire de pénétrer dans les locaux de l'ambassade sans l'accord du chef de la mission diplomatique, il n'en demeure pas moins qu'une ambassade n'est pas une enclave territoriale en pays étranger : elle reste située sur le territoire de l'État accréditaire. Si un enfant venait à naître dans une ambassade française, il ne fait donc aucun doute qu'il serait considéré comme étant né à l'étranger. Son acte de naissance serait donc dressé par l'officier de l'état civil consulaire français et figurerait dans les registres de l'ambassade ou du consulat compétent, et serait ensuite transféré au service central d'état civil. Son lieu de naissance serait rédigé de la manière suivante : « né à (adresse de l'ambassade ou du consulat), (ville), (pays) ».
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