François Calvet
Question N° 71959 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 février 2010
M. François Calvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les dotations d'État, telles que la DGF (dotation globale de fonctionnement) par exemple. En effet, de nombreuses voix se sont élevées, à la suite du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des collectivités, pour reprocher au Parlement de ne pas exercer son rôle de contrôle de l'utilisation des dotations d'État en faveur des collectivités territoriales. Sachant qu'à ce jour, ce sont les préfets qui sont avisés de l'information, il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement ne pourrait pas prévoir que les parlementaires soient associés, d'une part, à l'information sur le montant des différentes dotations d'État attribuées aux communes et, d'autre part, d'être associés, aux côtés des préfets, au contrôle de la gestion et de l'utilisation des dites dotations, dans le respect, bien sûr, de l'autonomie des collectivités.
Réponse émise le 20 juillet 2010
À titre liminaire, il importe de distinguer les dotations relevant des prélèvements sur recettes des dotations budgétaires de la mission relations avec les collectivités territoriales. Les prélèvements sur recettes représentent, comme l'a souligné le rapport de la Cour des comptes, 70 % du total des concours aux collectivités territoriales, le reste étant géré en crédits budgétaires sur la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT). Les dotations gérées en prélèvements sur recettes constituent donc la part essentielle des concours financiers de l'État aux collectivités locales, au premier rang desquelles la dotation globale de fonctionnement (DGF), attribuée à chaque niveau de collectivités locales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions). Qu'il s'agisse des prélèvements sur recettes ou des dotations budgétaires, les parlementaires, et plus largement les élus, sont associés à chaque stade de la procédure de négociation, vote, calcul et répartition des dotations de l'État aux collectivités locales. En premier lieu, la progression de l'enveloppe des concours financiers de l'État aux collectivités locales est votée chaque année en loi de finances. L'indexation des différentes parts de la DGF dépend en outre des choix effectués chaque année par le comité des finances locales, composé d'élus représentants des communes, EPCI, départements et régions ainsi que de parlementaires. À titre d'illustration, le CFL s'est réuni le 2 février 2010 sous la présidence de M. Carrez afin de procéder aux choix d'indexation des parts de la DGF dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales. Une fois les dotations calculées, elles sont mises en ligne dans les plus brefs délais sur le site internet de la direction générale des collectivités locales. Les préfectures en sont aussitôt avisées, afin de servir de relais d'information auprès des élus. Les fiches individuelles de notification des dotations, plus détaillées, sont ensuite transmises par les préfets aux collectivités. Des fiches de calcul et des fiches d'information détaillées sont en outre accessibles sur le site internet de la DGCL. Enfin, chaque année, en juillet, un bilan de la répartition de la DGF est présenté en CFL. En outre, alors que la loi organique relative aux lois de finances n'impose pas d'obligation spécifique au Gouvernement s'agissant des objectifs et indicateurs afférents aux prélèvements sur recettes, le choix a été fait d'en assigner aux prélèvements sur recettes bénéficiant aux collectivités locales. Les dotations de l'État sont ainsi évaluées, via une annexe au projet annuel de performance (PAP) de la mission RCT, en fonction de la fiabilité de leur répartition (pourcentage de rectifications au cours de l'exercice) ainsi que de leur efficacité péréquatrice. S'agissant du deuxième point soulevé par la question, à savoir le contrôle de la gestion et de l'utilisation des dotations, il convient de rappeler que la DGF est une dotation globale et libre d'emploi. Cela signifie que une fois effectués les différents calculs des attributions individuelles, il incombe à chaque collectivité d'utiliser au mieux, selon ses choix de gestion locale, les recettes dont elle dispose au titre de la DGF. L'administration n'a pas vocation à exercer de contrôle sur l'utilisation de cette ressource, considérée comme un droit historique à compensation des collectivités, au titre de la suppression d'un impôt local, le versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS). Les dotations budgétaires sont attribuées, pour certaines d'entre elles, par le représentant de l'État dans le département. Les élus sont largement associés à la répartition de ces dotations. Des commissions d'élus se prononcent en effet chaque année sur les opérations prioritaires devant être financées au titre de la DGE et de la DDR. Ces dotations budgétaires font par ailleurs l'objet d'un suivi particulier, par le biais des indicateurs associés au PAP. Sont notamment retracés le « délai séparant la décision de subvention de la fin de la réalisation du projet », qui permet de vérifier le suivi rigoureux des opérations effectué par les services des préfectures et de mesurer en partie la performance des services et le « pourcentage de projets bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 % », qui permet de mesurer l'effet de levier exercé par les dotations de l'État sur l'investissement local. Enfin, la grande majorité des dispositions relatives aux finances des collectivités locales relèvent du domaine législatif : il est loisible aux parlementaires d'y apporter des modifications. L'information et le contrôle des parlementaires sont donc assurés à chaque étape, dans le respect de la libre administration des collectivités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.