Questions écrites de François Calvet

Thèmes : urbanisme ; POS ; révision simplifiée. suppression. conséquences

M. François Calvet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la disposition législative qui prévoit qu'il n'y aura plus la possibilité d'utiliser les révisions simplifiées à compter du 1er janvier 2010. Ces procédures de révision simplifiée permettent aux ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions de postes d'enseignants de médecine générale. En effet, alors même que les sous-effectifs d'enseignants de médecine générale dans les facultés sont dramatiques et que les étudiants sont chaque année plus nombreux, alors même qu'il y a une véritable situation difficile po...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. François Calvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif de défiscalisation que représente la loi Scelllier. En effet, un certain nombre de communes, classées en zone de montagne ont été exclues de ce dispositif. Il lui demande donc, selon quels critères de population, d'offres ou demandes immobilières, ou autres enjeux...

Thèmes : état civil ; actes ; naissances en hôpital transfrontalier. réglementation. Pyrénées-orientales

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité que soient établis les extraits d'actes de naissance par la commune française de Bourg-Madame pour les enfants à naître au futur hôpital transfrontalier commun situé sur la commune de Puigcerda en territoire espagnol. En effet, à ce jour, la reconnaissance de la nationalité françai...

Thèmes : professions de santé ; pédicures podologues ; exercice de la profession

M. François Calvet interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évolution de la profession de pédicure-podologue. En effet, l'évolution de la profession de pédicure en 1946 à celle de podologue de 2009 est considérable. En 1991, la durée des études pour l'obtention du diplôme d'État est portée à trois ans. L'enseignement qui ne concernait que le pied et la cheville en 1963, inclut ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. conséquences

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de calendrier scolaire triennal 2010-2013. En effet, l'élaboration du calendrier scolaire a un impact direct sur l'économie touristique des stations de montagne, dont la fréquentation dépend principalement de l'enneigement. Les vacances scolaires restent un moment privilégié de départ à la montagne e...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de famil...

Thèmes : mort ; transports funéraires ; transferts frontaliers. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les attentes des futurs usagers de l'hôpital transfrontalier commun situé sur la commune de Puigcerda en territoire espagnol en cas de décès. En effet, à ce jour, lors du décès d'une personne de nationalité française à Puigcerda, le corps reçoit les soins de conservation (comme en France) et doit...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet de réforme des chambres consulaires et, en particulier, les mesures touchant les chambres de commerce et d'industrie. Aussi, il lui demande donc si cette loi présentera une réforme du statut des personnels, actuellem...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui, les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglem...

Thèmes : voirie ; RN 116 ; aménagements. crédits. statistiques

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les attributions de crédits dans le cadre du plan de développement et de modernisation des itinéraires. Il lui demande donc quels vont être les crédits d'investissements pour la période 2009-2013 sur la RN 116.

Thèmes : chasse et pêche ; thon rouge ; pêche sportive. revendications

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des représentants de la Fédération française des pêcheurs en mer au regard de la définition des prises autorisées pour la pêche sportive. S'ils saluent la décision concrète d'attribuer un quota établi à moins de un thon par an et par bateau bénéficiant d'une autorisation de pêche, ils re...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; Andorre. fonctions consulaires. exercice par un ressortissant français

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les relations diplomatiques Franco-andorranes. En effet, si l'Andorre est bien un État souverain, membre des Nations unies et du Conseil de l'Europe, elle conserve néanmoins un statut original puisque le Président de la République française en est un des deux co-princes. Il lui demande donc si un...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés CUMA qui, menacés de disparition et finalement maintenus pour la période 2009-2011, ont été dotés, fin 2008, de 3 millions d'euros par son ministère, puis portés à hauteur de 4 millions d'euros dans le cadre de la PLF 2009. Pourtant, et malgré des négociations engagées depuis décembre...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes occasionnés par le retrait de l'aide juridictionnelle partielle aux justiciables en cours de procédure. En effet, il s'avère que les avocats constatent à ce jour, et ce notamment depuis quelques mois, que le bureau de l'aide juridictionnelle supprime, lors d'une procédure ou à la fin de ...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; pièces d'identité exigées. réglementation

M. François Calvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les titres d'identité présentés au moment du vote par les électeurs des communes de moins de 3 500 habitants. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, l'arrêté NOR/IOCA0771885A du 19 décembre 2007 a listé les titres d'identité pouvant être présentés lors d'une élection. Dan...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement public agricole. Il semble en effet, que les suppressions de postes envisagées pour la rentrée 2009, par la loi de finances 2009, risquent de mettre en péril cet enseignement de qualité. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être mises en place pour atténuer les e...

Thèmes : banques et établissements financiers ; crédit ; taux d'intérêt. limitation

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la non répercussion réelle des baisses successives des taux directeurs par les banques dans les prêts qu'elles consentent aux entreprises et aux particuliers. La baisse prévue par Jean-Claude Trichet fait ressortir le taux de la BCE à 1,5 % (taux le plus bas depuis des décennies) alors mêm...

Thèmes : famille ; mariage ; régimes matrimoniaux. modification. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités d'information des enfants majeurs dans le cadre de la procédure en changement de régime matrimonial. La consécration de ce droit à l'information mérite, en effet, des éclaircissements. D'une part, le texte ne précise pas si les enfants majeurs sont en ...