François Calvet
Question N° 54601 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 juillet 2009
M. François Calvet interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évolution de la profession de pédicure-podologue. En effet, l'évolution de la profession de pédicure en 1946 à celle de podologue de 2009 est considérable. En 1991, la durée des études pour l'obtention du diplôme d'État est portée à trois ans. L'enseignement qui ne concernait que le pied et la cheville en 1963, inclut aujourd'hui l'ensemble du membre inférieur. Le podologue, de par le niveau d'exigence du diplôme d'État, est devenu un véritable expert en podologie. Dans le cadre de la pratique issue de la formation qu'il a acquise, il est amené à diagnostiquer les troubles morphostatiques et dynamiques du pied, du membre inférieur ainsi que leurs répercussions. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement n'envisage pas de modifier l'article L. 4322-1, issu d'une rédaction ancienne (1946) de façon à y inclure la compétence diagnostique indispensable à la réalisation d'actes nécessaires au traitement des pathologies.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Les pédicures-podologues, de par le niveau d'exigence du diplôme dÉtat, sont devenus des experts en podologie. Dès lors, la modification des textes les concernant entend affirmer le rôle des pédicures-podologues et étendre leur domaine de compétence dans la prestation de soins au patient. Ainsi, depuis les dispositions de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 du financement de la sécurité sociale pour 2009, il est tenu compte de leur capacité à réaliser les actes nécessaires aux traitements des pathologies dépassant les affections épidermiques limitées aux couches cornées et les affections unguéales du pied, pour reconnaître aussi leur compétence dans les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 autorise les pédicures-podologues à renouveler et, le cas échéant, à adapter des prescriptions médicales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sous réserve que le médecin n'ait pas exclu la possibilité de renouvellement et d'adaptation, par une mention expresse portée sur l'ordonnance initiale. Dans ces circonstances, les pédicures-podologues informent le médecin prescripteur ou, le cas échéant, un autre médecin désigné par le patient du renouvellement et, s'il y a lieu, de l'adaptation de la prescription médicale initiale.
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