François Calvet
Question N° 56800 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 4 août 2009
M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les attentes des futurs usagers de l'hôpital transfrontalier commun situé sur la commune de Puigcerda en territoire espagnol en cas de décès. En effet, à ce jour, lors du décès d'une personne de nationalité française à Puigcerda, le corps reçoit les soins de conservation (comme en France) et doit être ensuite déposé dans un cercueil en zinc, qui sera fermé, pour être transporté en France. La famille, surtout si elle réside loin de la région, ne peut donc pas voir une dernière fois le disparu, sans parler du surcoût financier d'un cercueil en zinc. En outre, tous les documents relatifs au décès sont établis à Gerona (en Espagne) et l'entreprise des pompes funèbres, qui assure les obsèques, facture également ce déplacement. Aussi, considérant que l'hôpital transfrontalier commun est un maillon essentiel de la santé pour les Cerdans et les Capcinois ainsi que les séjournants de notre entité, il semblerait nécessaire que le corps du défunt puisse être transporté dans une chambre funéraire en France sans qu'il soit besoin d'un cercueil en zinc et, d'autre part, que tous les documents administratifs puissent être établis à Puigcerda et non à Gerona, comme actuellement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend prendre pour l'intérêt des usagers.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Selon l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées signé à Strasbourg le 26 octobre 1973, tout corps d'une personne décédée doit être accompagnée au cours du transfert international d'un document spécial dénommé « laissez-passer mortuaire » délivré par l'autorité compétente de l'État de départ. Les conditions exigibles pour la délivrance de ce « laissez-passer » sont : un certificat de décès qui précise qu'il n'y a pas homicide ; un certificat constatant l'absence de pacemaker ; un certificat médical de non-contagion et de non-épidémie ;un procès-verbal de mise en bière ; un permis d'inhumer délivré par la mairie du lieu de sépulture ; un cercueil étanche contenant une matière absorbante. Si les autorités compétentes de l'État de départ l'estiment nécessaire, ce cercueil devra être muni d'un appareil épurateur d'air qui permet de compenser les dépressions (cercueil en zinc) ; une autorisation de fermeture du cercueil ; une autorisation de transport. Il n'est pas exigé par l'État de destination d'autres pièces que le « laissez-passer » mortuaire. L'accord de Strasbourg précise également que les parties contractantes restent libres d'accorder des facilités plus grandes par application soit d'accords bilatéraux, soit de décisions prises d'un commun accord dans le cas d'espèce, notamment lorsqu'il s'agit de transfert entre régions frontalières. Pour l'application de tels accords et décisions dans des cas d'espèce, le consentement de tous les États intéressés sera requis. Il est à noter que les sociétés de pompes funèbres peuvent équiper le cercueil en zinc d'un hublot qui permet de visualiser le défunt. Pour ce qui a trait à l'hôpital transfrontalier de Puigcerdà, en cours de construction, un Groupement européen des collectivités territoriales (GECT) doit être prochainement établi, comprenant notamment, l'agence régionale d'hospitalisation de Languedoc-Roussillon et la CNAMTS, d'une part, et la communauté autonome de Catalogne, d'autre part. Dans le cadre de cette structure, à laquelle les États sont associés, des accords bilatéraux peuvent être passés. La conclusion d'un accord visant à simplifier les procédures relatives au transport entre l'Espagne et la France des Français décédés est de ce fait possible. De surcroît, afin de répondre à la multiplicité des problèmes d'ordre juridique qui ne manqueront pas de se poser une fois que l'hôpital de Puigcerdà sera en fonction (remboursement des soins, régime des salaires, question de la langue...), ce ministère va proposer à nos partenaires du GECT la constitution d'un groupe de travail spécifique visant à examiner l'ensemble de ces questions, dont bien sûr celle sur les transports funéraires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.