Questions écrites de François Calvet

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; bénéficiaires d'une pension d'invalidité

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la comparaison de la situation entre les personnes percevant une pension d'invalidité et celles percevant une allocation d'adulte handicapé. En effet, si l'allocation d'adulte handicapé n'est pas imposable, il n'en est pas de même pour la pension d'invalidité, entraînant une baiss...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. François Calvet * appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les vives inquiétudes exprimées par la profession des chirurgiens-dentistes au regard des mesures de radioprotection telles que formalisées par les directives EURATOM 96/29 et 97/43 intégrées, en vertu des règles de transposition, dans le code du travail et le code de la santé p...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; rémunérations

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le calcul de la rémunération du capital dans une société civile professionnelle de notaires. Les SCP de notaires peuvent être constituées de plusieurs associés où le droit de présentation est très important notamment par l'affectio societatis et l'exercice effectif dans l'offic...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation des orthophonistes. En effet, suite au travail de réflexion et de synthèse effectué par la Fédération nationale des orthophonistes en lien avec le centre de formation en orthophonie, l'Union nationale pour le développement de la recherche et de l'évaluation en orthophonie et les ...

Thèmes : professions de santé ; radiologues ; revendications

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) au regard des menaces qui pèsent sur l'imagerie médicale moderne et la qualité des soins. La Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleur...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance dépendance. cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par les représentants de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA. En effet, lors de leur dernière assemblée générale, ces représentants ont notamment revendiqué la généralisation du versement d'un crédit d'impôt sans condition de ressource pour l...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers libéraux ; revendications

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des infirmiers libéraux. En effet, malgré la signature d'une convention nationale entre les infirmiers libéraux et l'UNCAM le 22 juin 2007 et la signature d'un accord-cadre le 19 avril, les décrets d'application n'ont toujours pas été signés. Cette convention, signée à l'unanimit...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les représentants de la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles Languedoc-Roussillon au regard de la persistance du problème de la valeur des retraites agricoles. Il lui rappelle que l'actualisation sollicitée des retraites d'exploitants s'élève à 85 %...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les préoccupations exprimées par les représentants de la mutuelle de retraites de 1'ARAC au regard de la procédure de rattrapage du plafond majorable de la rente mutualiste anciens combattants. Ce plafond, fixé à 125 points dans la loi de finances pour 2007, nécessite encore d'être...