Questions écrites de François Calvet

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle et curatelle. réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 17 décembre 2007 relative à la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés, qui modifie substantiellement le régime juridique de l'assurance vie, lorsque le souscripteur est placé sous un régime de protection. Le nouvel art...

Thèmes : commerce et artisanat ; autorisations d'ouverture ; réglementation

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les très vives préoccupations exprimées par l'ensemble des commerçants d'une rue importante de Perpignan concernant la démarche d'ouverture, tout au long de la semaine, y compris le dimanche et dans un rayon de moins de 3 kilomètres, de deux magasins de la même enseigne, dont l'un à proximit...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gratuité des musées publics et monuments nationaux pour tous les étudiants. En effet, la Fédération française des associations étudiantes en histoire, histoire de l'art, archéologie et arts s'inquiète, à l'heure de la paupérisation des étudiants, que ceux-ci ne puissent pas accéder gratuitement...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'État...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; travaux d'isolation. aides de l'État

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des hôteliers installés en zone de montagne et confrontés à la forte augmentation du prix du mazout. Afin d'en atténuer les effets, ces professionnels sont amenés à programmer des travaux d'isolation très coûteux de leurs installations. Il lui demande dans quelle mesure l'État ne...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant l'éventualité d'une ouverture de la vente de médicaments à la grande distribution. En effet, les pharmaciens remplissent une mission de santé publique essentielle et permanente sur l'ensemble de notre territoire da...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les attentes des représentants de l'association France Alzheimer au regard de l'indispensable amélioration de la vie quotidienne des malades et de leurs familles. Décrétée grande cause nationale 2007, cette maladie constitue, en effet, un véritable fléau puisque 225 000 nouveaux cas sont déte...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; pôles d'excellence rurale. financement

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'éligibilité des opérations retenues dans le cadre des pôles d'excellence ruraux. Il lui demande ainsi dans quelle mesure ces opérations, qui bénéficient de subventions d'État et des autres collectivités, peuvent également être éligibles aux financements eu...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. exploitations agricoles

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations des représentants de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricole Pyrénées-Roussillon au regard de la persistance de la crise viticole. Ce contexte extrêmement préoccupant motive, comme en 2006, une demande de dégrèvement total de la taxe ...

Thèmes : donations et successions ; réforme ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. entrée en vigueur. conséquences

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, publiée au Journal officiel du 22 août 2007. Ce dispositif comprend, notamment, un ensemble de mesures favorisant des allègements de mutation à titre gratuit en faveur du conjoint survivant et des ascendants en ligne directe. Il s'avère qu'une catégorie de...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes exprimées par les représentants de la mutualité française au regard du projet de résolution sur les franchises de remboursement des frais médicaux. La portée des ordonnances de 1945 et l'esprit même de la réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 seraient gravement ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification, dans la loi de finances pour 2006, du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les PME et de ses répercussions. Le nouveau dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2006, ayant eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et sa non-déductibili...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; plan de modernisation sanitaire. financement

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de foie gras, qui soucieux du principe de précaution au regard de l'influenza aviaire, se placent dans une logique de prévention. De ce fait, ils ont mis en place un plan de modernisation sanitaire qui permettra à la profession d'évoluer vers de meilleures pratiques et ainsi ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. François Calvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations exprimées par les représentants du Groupement national des réfractaires et maquisards au regard du titre de reconnaissance de la Nation. L'attribution d'un tel titre, sans aucune incidence financière, s'avère être la procédure de réparation la plus appropriée à l...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; mentions. réforme. conséquences

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par les usagers et les agents des collectivités territoriales quant à la suppression de la mention du département ou du pays de naissance sur la carte nationale d'identité et le passeport. Il apparaît que l'élaboration du nouveau format des...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des représentants de la Confédération nationale des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée concernant le processus de maintien de la définition des vins doux naturels à AOC dans le règlement de la Commission européenne portant sur l'organisation commune du marché vitivini...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes exprimées par les représentants de la filière vitivinicole française et du syndicat des vignerons du Roussillon au regard du dispositif de réforme de l'OCM vitivinicole et des mesures de libéralisation de l'étiquetage projetées par la Commission européenne. Cette libéralisation port...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. conséquences

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations de la chambre syndicale des débitants de tabac des Pyrénées-Orientales au regard des remises additionnelles et compensatoires telles qu'accordées pour pallier les lourds déséquilibres que connaît la profession. Malgré toute l'opportunité de ces aides, force es...

Thèmes : donations et successions ; réforme ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. entrée en vigueur. conséquences

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi n° 2007-l223 du 21 août 2007, publiée au Journal officiel du 22 août 2007. Ce dispositif comprend, notamment, un ensemble de mesures favorisant des allégements de mutation à titre gratuit en faveur du conjoint survivant et des ascendants en ligne directe. Il s'avère qu'une catégorie de...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; conséquences. officines de pharmacie

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des représentants du Syndicat des pharmaciens des Pyrénées-Orientales et de l'ensemble du réseau des pharmacies d'officines sur les mesures prises dans le cadre du plan médicament 2006 et l'objectif des dépenses d'assurance maladie tel que fixé par la loi de financement de ...