François Calvet
Question N° 11409 au Ministère du Budget
Question soumise le 27 novembre 2007
M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations des représentants de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricole Pyrénées-Roussillon au regard de la persistance de la crise viticole. Ce contexte extrêmement préoccupant motive, comme en 2006, une demande de dégrèvement total de la taxe foncier non bâti pour les arboriculteurs et les viticulteurs qui en exprimeraient la nécessité. En conséquence, il le sollicite sur les moyens concrets de donner suite à cette sollicitation pressante.
Réponse émise le 25 mars 2008
En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, il n'existe pas de mécanisme spécifique de dégrèvement de cet impôt relatif aux aléas économiques ou à la surproduction comparable à ceux prévus pour les pertes de récoltes ou de bétail en cas d'épizootie. Sur le plan de l'examen d'éventuelles remises gracieuses, la taxe foncière est un impôt patrimonial : il n'est pas d'usage d'en accorder la remise, sauf circonstances exceptionnelles. Le principe même des examens gracieux s'oppose à des remises systématiques d'impôts liées à la seule appartenance à une catégorie professionnelle, sans appréciation au cas par cas des situations individuelles des requérants. Il n'est donc pas possible de reconduire purement et simplement le dispositif exceptionnel mis en place en 2005 et 2006. Cela étant, s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de l'année 2007, des instructions ont été données aux services afin que les demandes de délais de paiement dûment justifiées présentées par les arboriculteurs, les maraîchers et les viticulteurs en difficulté fassent l'objet d'un examen particulièrement bienveillant, dès lors qu'un lien avéré existe entre la crise subie par les filières concernées et les difficultés des demandeurs. Ces délais sont assortis de la remise gracieuse totale des pénalités de recouvrement (majoration de 10 %, frais de poursuites éventuels). Enfin, les cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties établies au titre de 2007 restant dues par ces professionnels qui se trouvent dans l'impossibilité de se libérer de tout ou partie de celles-ci, malgré l'octroi de délais de paiement, peuvent faire l'objet d'un allègement gracieux. L'examen des demandes est effectué au cas par cas. Afin de faire face aux situations individuelles les plus difficiles, une appréciation bienveillante est préconisée.
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