François Calvet
Question N° 10751 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, publiée au Journal officiel du 22 août 2007. Ce dispositif comprend, notamment, un ensemble de mesures favorisant des allègements de mutation à titre gratuit en faveur du conjoint survivant et des ascendants en ligne directe. Il s'avère qu'une catégorie de population directement concernée par de telles mesures se situe en marge du champ d'application de la loi, leur situation fiscale ayant évolué dans le sens précis desdites mesures quelques jours seulement avant l'entrée en vigueur de la loi. Ce décalage, souvent infime, exclut donc ces personnes du bénéfice de la loi alors même qu'elles répondent à l'ensemble des conditions requises. Il lui demande donc s'il ne lui semblerait pas opportun d'examiner les moyens d'un processus dérogatoire permettant à cette catégorie de population concernée au premier chef par les dispositions d'allègement fiscal de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 et se situant dans une situation de décalage minime, n'excédant toutefois pas 15 jours, au regard de la date effective d'entrée en vigueur de la loi, d'accéder au bénéfice de cette dernière.
Réponse émise le 25 mars 2008
Conscients que le paiement des droits de mutation peut être un obstacle à la conservation du patrimoine au sein de la famille, les pouvoirs publics ont, dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, souhaité alléger de manière substantielle les droits de mutation applicables aux transmissions à titre gratuit au profit d'un grand nombre de personnes. Dans ce contexte, le Parlement a adopté la suppression des droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et l'exonération du prélèvement de 20 % des sommes versées en cas de décès par un ou plusieurs organismes d'assurances à raison du décès de l'assuré au profit du conjoint survivant et du partenaire lié par un PACS. Par ailleurs, l'abattement personnel applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit aux successions et donations en faveur des ascendants et descendants en ligne directe est relevé de 50 000 euros à 150 000 euros, l'abattement global de 50 000 euros étant corrélativement supprimé. Cet abattement est, le cas échéant, cumulable avec l'abattement prévu au profit des personnes handicapées, incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, porté de 50 000 euros à 150 000 euros par la loi précitée. Le Parlement a également adopté des mesures plus générales comme le principe de l'actualisation annuelle, selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'impôt sur le revenu, des tarifs et abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit. La date d'entrée en vigueur de ces dispositions a été expressément fixée par le texte que le Parlement a adopté. Ainsi, l'article 8 de la loi précitée a prévu que ces nouvelles mesures s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la publication de cette loi au Journal officiel, soit à compter du 22 août 2007.
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