François Calvet
Question N° 4523 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des représentants du Syndicat des pharmaciens des Pyrénées-Orientales et de l'ensemble du réseau des pharmacies d'officines sur les mesures prises dans le cadre du plan médicament 2006 et l'objectif des dépenses d'assurance maladie tel que fixé par la loi de financement de la sécurité sociale 2007. Les craintes exprimées ont notamment trait au sort réservé à la pharmacie d'officine, en l'état conçue comme variable privilégiée d'ajustement d'un plan global de sauvetage alors même que l'ampleur des efforts déjà consentis par la filière ne rendent guère supportable la perspective de nouveaux engagements de ce type. Ce contexte de déséquilibre auquel s'ajoute un climat d'austérité au niveau européen, révélé en particulier par l'extrême rigueur du mode d'application des principes de liberté d'établissement et de circulation des capitaux, prendrait ainsi un tour très préoccupant. Il lui demande donc dans quelle mesure le réseau de proximité que constitue l'officine pourra continuer à être garanti sans que ne soient examinées des possibilités concrètes de modulation des éléments mis en évidence par la profession.
Réponse émise le 4 décembre 2007
La Commission européenne a adressé à la France le 21 mars 2007 une mise en demeure concernant certaines dispositions de la législation française applicable aux officines de pharmacie, qui poseraient des problèmes de compatibilité, notamment avec la liberté d'établissement et de circulation des capitaux prévue à l'article 43 du traité CE. En effet, la Commission européenne fait grief à la législation française de réserver la propriété des officines de pharmacie aux seuls pharmaciens, d'interdire à un pharmacien d'exploiter plus d'une officine et de prévoir l'incompatibilité entre l'exploitation d'une officine et l'exercice d'une autre profession, telle que, notamment, celle de grossiste répartiteur ou de distributeur en gros de médicaments ou de produits pharmaceutiques. Les autorités françaises, en concertation avec la profession, ont répondu fin juin 2007 à la Commission européenne en faisant valoir que les restrictions à la liberté d'établissement, identifiées par cette dernière, se justifiaient par une raison impérieuse d'intérêt général, en l'occurrence la protection de la santé publique, et par des mesures légitimes et proportionnelles à la défense de cet intérêt général. Le Gouvernement a notamment souligné que la législation et la réglementation françaises comportaient des dispositions s'inscrivant dans une perspective de sécurité du patient et de qualité des actes professionnels. Pour optimiser la répartition des officines et limiter les coûts de la distribution, la restructuration du réseau officinal semble inévitable. Dans le cadre du PLFSS pour 2008, le Gouvernement propose des mesures favorisant le regroupement et les transferts. Les créations resteront possibles dès lors qu'aucun transfert ou regroupement n'aura permis de satisfaire les besoins des populations des communes dépourvues d'officines et celles des zones sensibles (zones franches urbaines, zones urbaines sensibles et zones de redynamisation urbaine).
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